Suppression de la Cour de Justice de la République, réforme du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental, différenciations territoriales accrues, avec mention de la Corse, sont au menu du projet de loi « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». Si elle planche jusqu’à jeudi sur 18 articles, la commission des Lois de l’Assemblée ne fera que des choix indicatifs sur environ 1 300 amendements de tous bords, dont un petit quart de la majorité.

Mais ce n’est qu’au lendemain d’un discours d’Emmanuel Macron devant Assemblée et Sénat réunis en Congrès à Versailles, le 9 juillet, que la bataille majeure s’engagera pour deux semaines dans l’hémicycle sur le texte tel qu’écrit par l’exécutif. Mais que dit ce texte ?

Indépendance

Le projet s’inscrit dans le cadre d’une réforme qui « peut être présentée en trois blocs », a indiqué Edouard Philippe : un projet de loi constitutionnelle, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire. Pour ce qui est de la justice, afin de conforter l’indépendance, les magistrats du parquet seront, comme c’est actuellement le cas pour les juges, nommés par l’exécutif sur l’avis conforme » du Conseil supérieur de la magistrature (CMS), et non plus sur avis simple. Le CSM est un organe indépendant, dont la composition ne sera pas modifiée.

Disposition symbolique : les anciens présidents ne pourront plus être membres à vie du Conseil constitutionnel.

Pour ce qui concerne les collectivités territoriales, elles pourront déroger aux lois fixant leurs compétences de manière pérenne et non plus seulement à titre expérimental. Un nouvel article doit aussi entériner le statut particulier de la Corse créé en 2015, ce qui est une des rares revendications nationalistes retenues par Emmanuel Macron. Lois et règlements pourront « comporter des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité », sur décision de la collectivité mais dans des conditions strictes.

Moins d’élus

Le Conseil économique, social et environnemental deviendra la Chambre de la société civile composée de représentants de la société civile. Elle aura pour but d’éclairer les pouvoirs publics et aura une mission de consultation du public. Le Parlement aura à se prononcer sur les textes permettant de lutter contre les changements climatiques. La réduction de 30 % du nombre de parlementaires, la limitation du cumul à trois mandats identiques dans le temps et la dose de 15 % de proportionnelle figurent dans les deux derniers blocs de la réforme. Le travail des parlementaires devrait subir de nombreux changements : nombre d’amendements limité, des textes ou parties de texte pourront être adoptés dès l’examen en commission. Le nombre de discussions pourra être réduit. Les textes jugés urgents par le gouvernement en matière de politique économique, sociale ou environnementale seront inscrits prioritairement à l’ordre du jour.