Nouvelle Calédonie
  • Par Christine Lalande / christine.lalande@lnc.nc | Crée le 20.06.2019 à 06h40 | Mis à jour le 20.06.2019 à 10h11
    Imprimer
    La réglementation des prix mise en place dans le cadre de la TGC, en 2018 : aussi l’affaire de l’Autorité de la concurrence. Photo Archives LNC
    L’Autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie remet cette semaine à l’exécutif son rapport d’activité 2018. L’organisme, qui prend ses marques depuis quinze mois, entend poursuivre ses missions informatives, consultatives et répressives, et s’imposer comme un partenaire des consommateurs et des acteurs économiques.

    Après cette première année 2018 de rodage et d’analyse fine du marché calédonien, l’Autorité de la concurrence aura quelques changements à accompagner et davantage de recul pour le faire.

    Une économie fortement administrée

    L’ACNC reconnaît au pays « des contraintes insulaires qui expliquent la concentration de marchés, mais appellent à la vigilance », selon sa présidente Aurélie Zoude-Le-Berre. « Le bilan que je fais du fonctionnement de l’économie calédonienne, poursuit-elle, c’est qu’il reste encore fortement administré, du fait de monopoles légaux ou de barrières réglementaires qui empêchent l’arrivée de nouveaux entrants. D’un point de vue strictement économique, il est donc assez naturel qu’il y ait parfois peu d’offres sur tel ou tel marché. » Autant de « marges de progression possibles pour développer la concurrence en Nouvelle-Calédonie », conclut Aurélie Zoude-Le Berre, sceptique cependant sur l’attractivité du pays pour d’éventuels nouveaux opérateurs, dans un contexte de prix réglementés.

    Pour Aurélie Zoude-Le-Berre, il ne faut pas décourager l’entrepreneuriat mais bien les abus.

     

    Donner une chance aux entreprises de s’autoréguler

    Le plafonnement des marges en valeur des entreprises, dans le cadre de la taxe générale sur la consommation (TGC), est entré en vigueur le1er octobre 2018. Les textes prévoient que cet encadrement des prix dans les secteurs des produits alimentaires, des produits d’hygiène, des pièces détachées et des matériaux de construction, puisse être relayé par une réglementation sur les prix « en cas de dérive manifestement excessive », dans les dix-huit mois suivants le 1er octobre 2018. « Le gouvernement aura une grande latitude et une palette d’outils très large, catégorie de produit par catégorie de produit, explique Aurélie Zoude-Le Berre, pour gérer la situation après cette date ». L’ACNC prévoit que les prix augmenteront, de manière mécanique, à la levée de ce contrôle des marges, mais plaide pour « donner une chance aux acteurs économiques de s’autoréguler ». « L’Autorité avait préconisé, explique sa présidente, de ne pas intervenir les trois premiers mois. L’histoire de la réglementation des prix de la Nouvelle-Calédonie depuis une dizaine d’années, montre qu’à chaque fois qu’il y a eu une réglementation et qu’elle s’est arrêtée, il y a eu un ressaut. Et qu’ensuite, les choses se sont normalisées en quelques mois, pour revenir à un niveau équivalent au niveau antérieur. »

    Devenir des « consomm’acteurs »

    Dans la même idée, l’ACNC espère que la concurrence devienne l’affaire de tous et que les gens se muent en « consomm’acteurs », pour rechercher les meilleures offres. « Ils peuvent d’ailleurs pour cela utiliser l’observatoire des prix qui est accessible sur internet, poursuit Aurélie Zoude-Le-Berre, qui leur permet de calculer le prix de leur panier grâce à l’important travail réalisé par la Direction des affaires économiques ». ACNC qui note que, plus que dans les autres territoires ultramarins notamment, les consommateurs calédoniens ont des habitudes qui les emmènent très souvent dans les mêmes enseignes, « quel que soit le niveau de prix qui est pratiqué. Et évidemment, cela ne favorise pas leur pouvoir d’achat », regrette-t-elle. Un appel à la responsabilité collective qu’Aurélie Zoude-Le-Berre élargit aux entreprises également : « Il faut quand même prendre conscience que la situation économique en Nouvelle-Calédonie est difficile, l’investissement extérieur ou même local est limité, donc le seul relais de croissance qu’il reste en Nouvelle-Calédonie, c’est quand même la consommation des ménages… Si les prix augmentent de trop, ces ménages ne consommeront plus : personne n’aurait à y gagner en fin de compte. »

     


    « Il faudra trois ans de recul pour juger de l’efficacité du dispositif »

    La consommation des ménages : un levier de croissance auquel profite la concurrence entre les acteurs. Photo Archives LNC

     

    L’Autorité administrative indépendante chargée de veiller au libre jeu du marché en Nouvelle-Calédonie, entrée en fonction le 2 mars 2018, présente ses résultats par le prisme de ses trois missions principales. Au titre de sa mission consultative, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie (ACNC) a rendu une trentaine d’avis et de recommandations sur des questions de concurrence l’année dernière. Au titre de sa mission préventive, l’ACNC qui a repris la suite de la Direction des affaires économiques du gouvernement sur le contrôle des opérations de concentration et celles affectant le commerce de détail, a rendu quinze décisions : huit dans le commerce de détail et sept qui concernaient des opérations de concentration.

    L’Autorité se prononce en effet, désormais, dans les cas de fusion d’entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 600 millions et dans les projets relatifs au commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 350 m2. Côté répression, l’ACNC n’a pas rendu de décision contentieuse en 2018, mais s’est dès le début de l’année 2019 prononcée sur un cas de pratique commerciale restrictive. Rien que pour ces six premiers mois de l’année, quinze plaintes sont arrivées sur le bureau de son service d’instruction, qui devraient augurer d’une année dense et voir l’arbitrage de quelques dossiers restés en cours d’instruction au 31 décembre dernier.

    L’Autorité devrait également, d’ici le mois de juillet - à expiration des délais légaux de recours contentieux - avoir à se prononcer sur la demande d’ouverture d’hypermarchés U, dont les décisions administratives d’ouverture avaient été annulées par la cour administrative d’appel de Paris, en avril.

    Un outil pour la compétitivité des entreprises

    L’ACNC, à l’origine récemment, par exemple, du test de marché pour fixer le prix plafond des plaques minéralogiques à 2 500 francs, a émis pas moins de 120 recommandations aux autorités publiques, tout au long de l’année 2018, dans des domaines aussi divers que la lutte contre l’inflation, la protection des industries locales ou même l’environnement. L’objectif intrinsèque de l’ACNC, créée par une loi du pays le 24 avril 2014 : « fournir une expertise juridique et économique fondée sur une analyse concrète et transparente du fonctionnement des marchés », pour que les décideurs puissent « évaluer les conséquences sur le jeu de la concurrence, des décisions politiques envisagées », peut-on lire dans son rapport d’activité. Ainsi celui-ci se présente en deux parties, l’une portant sur le bilan d’activité stricto sensu, l’autre sur « la pratique de l’Autorité en 2018 », qui explicite la pratique décisionnelle de l’ACNC et surtout, constitue un début de jurisprudence. Cette année, l’Autorité de la concurrence entend aboutir davantage sa mission répressive mais aussi entretenir les acquis de ses efforts de formation lancés en 2018.

    Entreprises, juristes, avocats, ont été invités à se former au droit de la concurrence dans un processus de formation initiale, qui pourrait se pérenniser sous la forme d’un système d’e-learning cette année.

    Sur la forme et sur le fond, l’aspect procédural et la finalité, l’ACNC se tient prête à présenter son activité aux nouveaux élus aux manettes du Congrès et du gouvernement dès cette fin de semaine, pour convaincre « des mérites d’une concurrence libre afin de lutter contre la vie chère et développer la compétitivité des entreprises calédoniennes ».


    40 %

    C’est la proportion de recommandations émises par l’Autorité de la concurrence qui sont totalement suivies.


    « Concurrence saine des commercants entre eux, au bénéfice du consommateur, et commercants pas ravis d’avoir de la concurrence dans leur zone de chalandise, ce sont deux choses différentes. Nous ne pouvons pas grand-chose pour les deuxièmes. »

    Aurélie Zoude-Le-Berre, présidente de l’Autorité de la concurrence.

     

    Comparer ce qui est comparable en matière de prix

    Dans le contexte actuel de grogne contre la « vie chère », on voit fleurir sur les réseaux sociaux des comparaisons d’étiquettes de prix entre la Nouvelle-Calédonie et les pays voisins. L’Autorité de la concurrence, en la matière, appelle à comparer ce qui est comparable, « sur des marchés spécifiques et des périmètres donnés » et à adosser ces comparaisons à des études statistiques officielles. Si l’ACNC reconnaît que des pays de la région, c’est en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française que la réglementation des prix des produits de première nécessité est la plus forte, « il semble assez logique qu’effectuer des comparaisons avec l’Australie ou la Nouvelle-Zélande nous soit défavorable : il y a beaucoup plus de consommateurs et beaucoup plus de concurrents, ce ne sont pas du tout les mêmes marchés », argumente Aurélie Zoude-Le-Berre. L’Autorité de la concurrence, très présente sur internet également, se félicite en revanche que des interrogations lui parviennent de plus en plus souvent, y compris des îles Loyauté ou de la Grande Terre, pour s’approprier la question de la concurrence. 4 200 visites par mois sont enregistrées sur son site internet : « Les entreprises sont de plus en plus proactives pour se renseigner et se mettre en conformité, c’est encourageant », se félicite Aurélie Zoude-Le- Berre.

  • DANS LA MÊME RUBRIQUE
  • VOS RÉACTIONS