Nouvelle Calédonie
  • Philippe Frédière / philippe.frediere@lnc.nc | Crée le 21.03.2019 à 04h25 | Mis à jour le 21.03.2019 à 06h53
    Imprimer
    Les élus indépendantistes ont pratiqué la politique de la chaise vide pendant l’examen du projet de loi. Photo T.Perron
    POLITIQUE. Bien qu’adoptée par les loyalistes, la loi créant un statut unique pour les fonctionnaires calédoniens fera l’objet d’une seconde lecture à la demande des élus indépendantistes.

    Harmoniser les différents statuts des fonctionnaires locaux, qu’ils soient territoriaux ou communaux, c était l’objet principal du projet de loi qui devait être examiné hier matin au Congrès. Mais la séance n’a débuté qu’après 11 heures, les différents groupes politiques étant occupés à parlementer avec les fonctionnaires en grève et leurs représentants syndicaux, qui bloquaient le boulevard Vauban.

    Cette loi, en préparation depuis quatre ans, avait pourtant eu le feu vert de l’ensemble des membres du gouvernement, indépendantistes et non indépendantistes.

    Mais à l’ouverture tardive de la séance, le groupe UC-FLNKS a déposé une « motion préjudicielle » pour obtenir le retrait pur et simple du texte et son renvoi en commission afin de le retravailler avant de revenir devant les élus. Refus des formations loyalistes, majoritaires dans l’hémicycle. Du coup, c’est en l’absence de l’ensemble des élus indépendantistes que la séance a repris après la pause déjeuner. Ils ont boycotté la discussion générale du texte, et un seul est revenu au moment du vote, Jacques Lalié, pour signifier qu’il s’abstenait et réaffimer qu’une seconde lecture serait demandée.

    Faciliter la mobilité

    La clé de voûte de cette loi, c’est la fusion des fonctions publiques territoriale (9 100 personnes) et communales (900) en un seul et même statut, celui de fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie. Son objectif, faciliter la mobilité des agents et le passage d’une collectivité à l’autre. Notamment dans les petites communes de Brousse qui ont du mal à recruter. Mais voilà, la fusion des statuts se ferait par le haut, ce qui augmenterait la masse salariale des collectivités. Et c’est précisément pour ne pas mettre en difficulté les finances des petites communes, qu’ils gèrent en grand nombre, que les indépendantistes veulent retravailler le texte.

    Deuxième élément fort du texte, l’octroi d’un statut uniformisé aux agents qui travaillent dans le secteur public sans être fonctionnaires. Le point de la réforme qui a divisé les syndicats concerne la représentativité dans les comités techniques paritaires et les comités administratifs paritaires. Le projet prévoyait de durcir les critères pour siéger dans ces instances, ce qui a fait craindre à plusieurs syndicats minoritaires dans la fonction publique de disparaître de ce secteur. D’où la rédaction d’un amendement visant à assouplir les critères de représentativité et permettre à tous les syndicats de participer aux élections professionnelles qui auront lieu en octobre 2019.

     

    Nouvel examen après les provinciales

    La loi organique prévoit un délai de quinze jours pour demander la seconde lecture d’une loi votée. Cette faculté est offerte au haut-commissaire, aux présidents du gouvernement, du Congrès et des provinces, ainsi qu’à onze membres du Congrès au moins.

    Dans ce cas, la seconde lecture ne peut avoir lieu moins de huit jours après le dépôt de la demande. Mais le Congrès siégeait en session extraordinaire à la demande express du gouvernement. Les élus sont déjà en campagne électorale. En pratique, ce sont donc les élus du Congrès, qui sera issu du scrutin du 12 mai, qui seront amenés à réexaminer cette loi.

  • DANS LA MÊME RUBRIQUE
  • VOS RÉACTIONS