- ENTRETIEN AVEC Gilles Harbulot, chef du service contentieux fiscal à la Direction des services fiscauxAlors que la justice administrative vient de donner raison aux services fiscaux, focus sur la loi de pays limitant la déductibilité des frais généraux qui vise à lutter contre les transferts indirects de bénéfices des sociétés hors du territoire, et donc, à la fraude et l’évasion fiscale.Les Nouvelles calédoniennes : Hormis les affaires QBE et BNP Paribas évoquées devant le tribunal administratif, existe-t-il d’autres procédures en cours sur les « frais de siège » ? Je peux effectivement vous confirmer l’existence d’autres procédures, qu’elles soient closes, enIl vous reste 96% de l'article à découvrir.Abonnement aux archives du site800F/mois
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