• | Crée le 19.04.2019 à 14h22 | Mis à jour le 19.04.2019 à 14h43
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    La cour administrative d'appel de Paris vient d'annuler les arrêtés du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, en date du 22 novembre 2016, « relatif à la création et à la mise en exploitation par la société SCD Païta (Ballande) d'un hypermarché à enseigne Hyper U Païta » et « relatif à la création et à la mise en exploitation par la société SCD Païta (Ballande) d'un hypermarché à enseigne Hyper U Anse Uaré, Ducos ».

    L'Hyper U de Païta devait comporter une superficie de 3 000 m2, tandis que celui de Ducos (le projet remonte à 2009), une superficie de 5 000 m2.

    La juridiction a motivé sa décision, notamment, par le fait que l'arrêté a été « signé par Philippe Germain, seul, en sa double qualité de président du gouvernement, et membre du gouvernement chargé d'animer et de contrôler les secteurs de l'économie et du droit commercial. Il est toutefois constant que M. Germain a été associé, aux côtés de M. Babey et M. Vassilev, de la société HDM qui détient la société SCD (Ballande) et qui est à l'origine du projet de création de l'ensemble commercial. […] Dans ces conditions, s'il n'est pas contesté que M. Germain a quitté ses fonctions au sein de la société HDM quand il est entré au gouvernement, en 2009, et s'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait continué à détenir des parts sociales dans cette entreprise en dépit des indications contraires sur internet, sa participation à la délibération du gouvernement, en sa double qualité de président et de membre chargé d'animer et de contrôler les secteurs de l'économie et du droit commercial, portant sur une décision individuelle autorisant l’ouverture d'un hypermarché dont l'obtention conditionne le rachat d'une société détenue par ses deux anciens associés, et alors qu'il a lui-même participé au sein de cette société à au moins un autre projet relatif à l'ouverture d'un hypermarché, méconnaît le principe d'impartialité, qui constitue une garantie ».

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