L’Autorité de la concurrence en Nouvelle-Calédonie a annoncé ce mercredi 11 décembre avoir mis fin pour la première fois à une pratique d’accords exclusifs d’importation entre un fabricant d’ascenseurs métropolitain et un installateur en Nouvelle-Calédonie, grâce à la mise en œuvre d’une procédure d’engagements. Cette décision fait suite à une saisine d’office de l’Autorité en date du 29 janvier dernier, qui avait pris acte d’un contrat conclu en 2012 entre les sociétés Sodimas en Métropole et Intec en Nouvelle-Calédonie, pour la fourniture exclusive par la première d’ascenseurs et de composants associés à la deuxième. Réciproquement, Intec, installateur en Nouvelle-Calédonie, s’était engagé à se fournir exclusivement pour les mêmes produits auprès de cette société.

Ce contrat, en cours alors qu’entrait en vigueur la prohibition des accords exclusifs d’importation en Nouvelle-Calédonie le 24 février 2014, a abouti à la mise en œuvre d’une procédure d’engagements à l’initiative des sociétés concernées. « Étant donné l’initiative immédiate des parties de mettre fin à une pratique historique d’exclusivité d’importation dans le secteur des ascenseurs par la voie d’engagements, relève l’ACNC, et compte tenu de la nature des engagements proposés dans le cadre d’une procédure initiée pour la première fois par l’Autorité de la concurrence, celle-ci a considéré qu’il était justifié de mettre fin aux préoccupations de concurrence identifiées en acceptant les engagements ci-après, plutôt que de poursuivre la procédure pour aboutir le cas échéant au prononcé de sanctions pécuniaires et d’injonctions. » Une décision qui s’inscrit « dans une démarche d’accompagnement des entreprises qui manifestent immédiatement leur volonté de se mettre en conformité avec le droit de la concurrence malgré la durée des pratiques mises en évidence dans l’évaluation préliminaire du service d’instruction », ajoute l’Autorité.

Sanctions évitées
Une mesure de clémence relative en contrepartie de laquelle les sociétés ont dû prendre un certain nombre d’engagements. Bien sûr de dénoncer le contrat en cours, de s’engager sur la conformité à la loi des futurs contrats et de transmettre à l’ACNC le projet de nouveau contrat qui les liera et tout nouveau contrat qu’elles seraient amenées à conclure avec d’autres fournisseurs ou opérateurs. Mais aussi à informer leurs clients de la fin de leur relation commerciale exclusive et de la possibilité désormais offerte à tout distributeur de s’approvisionner directement auprès de la société Sodimas ou d’un autre fournisseur, par courriel à destination de ses clients pour la société Intec et à travers la publication d’une annonce par voie de presse pour la société Sodimas. Enfin, la société Sodimas s’engage à mentionner dans ses contrats les critères de sélection de ses distributeurs et la nature des actions de formation obligatoires à suivre pour devenir distributeur de ses produits en Nouvelle-Calédonie. En outre elle s’engage à former tout professionnel demandeur installé en Nouvelle-Calédonie remplissant les critères définis et à lui distribuer ses produits. Autant de conditions à l’issue desquelles l’Autorité de la concurrence considère que les engagements proposés par les sociétés sont de nature à rétablir le jeu de la concurrence intramarque sur le marché des ascenseurs et pièces d’ascenseur, pour ce qui concerne ceux de la marque Sodimas.