• | Crée le 13.04.2019 à 20h04 | Mis à jour le 14.04.2019 à 14h22
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    Le conseil avait été saisi en janvier par onze enseignes calédoniennes et le SIDNC. D.R.

    [MISE A JOUR : réaction du gouvernement] Dans un communiqué publié ce dimanche, le gouvernementse « félicite de cette décision qui valide juridiquement la règlementation des prix et des marges et l'objectif de baisse des prix pour les Calédoniens ». « Quant aux déclarations d'inconstutionnalité, elles sont mineures et ne remettent nullement en cause cette règlementation », précise l'exécutif.  

    Dans une décision datée de vendredi, le conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution deux passages de la réglementation des prix et des marges. Elle avait été adoptée en septembre dernier pour accompagner la mise en place de la TGC.

    Le conseil a estimé que le pouvoir d'intervention accordé au gouvernement « en cas de dérives sur les prix manifestement excessive » porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Cette disposition, théoriquement applicable à tous les produits et services, qui n'a pour le moment pas été utilisée, est donc automatiquement abrogée. Les sages ont également recadré la rédaction d'un des articles sur la réglementation des prix. Les autres articles critiqués au travers d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ont été déclarés conformes.

    Cette QPC avait été posée par les sociétés Magenta Discount et Super U Auteuil dans le cadre d'un recours administratif contre la réglementation des prix. Cette procédure, toujours en cours, est menée par onze enseignes (supermarchés, grossistes…) et soutenue par le syndicat des importateurs et distributeurs. Le SIDNC dit être en train d'étudier, avec ses avocats, les conséquences de la décision du conseil constitutionnel.

    Plus d'information dans notre édition de lundi, en pages Pays.

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