Le parquet général avait jusqu'à ce lundi soir minuit.

Le procureur général James Juan a formalisé un pourvoi en cassation ce jour « conformément aux dispositions des articles 567 et suivant du code de procédure pénale » dans l'affaire dite des « terrains de Païta ».

La justice reprochait à l’élu d’avoir profité de sa qualité de premier magistrat lors de la vente d’un terrain familial de onze hectares, appelé « plaine de la gendarmerie », pour 250 millions de francs en juin 2007. Autrement dit, d’avoir participé à un comité d’études en 2008 et à une commission provinciale d’urbanisme commercial en 2010 qui auraient permis de reclasser le terrain en zone UB (résidentiel, commerces, services) en zone UE (équipements publics et zones commerciales). 

Le 13 novembre, Harold Martin avait été relaxé par la cour d'appel. Il était poursuivi pour prise illégale d'intérêts.

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