A Wallis-et-Futuna, toutes les décisions judiciaires rendues par le tribunal de Mata-Utu entre 1990 (*) et 2016 dans lesquelles le procureur de la République est intervenu sont « dénuées de base légale » et sont par conséquent devenues… « inexistantes ». C'est le sens d'un arrêt rendu le 11 avril dernier par la cour de cassation, plus haute juridiction française.
La décision concerne en fait un dossier un accident mortel de la route remontant au mois de septembre 2016. Dans cette affaire, Me Jean-Jacques Deswarte, avocat de la défense, avait contesté la légalité de la nomination du procureur de la République et par conséquent les actes judiciaires qu’il avait effectués.
La cour de cassation est allée dans le sens de la cour d'appel de Nouméa qui avait dit qu'Antonia Tamole, fonctionnaire territoriale de Wallis-et-Futuna, « n’était pas légalement habilitée à exercer les fonctions de ministère public [1] ». Sa situation a depuis été régularisée : la magistrate a depuis prêté serment en février dernier devant la cour d’appel de Nouméa [2].
Afin de garantir l'indépendance de l'appareil judiciaire, tout magistrat doit en effet être nommé par décret du président de la République, ce qui n'était pas le cas pour le poste de procureur de la République au tribunal de Mata-Utu. Une exception aux conséquences certaines pour ce territoire de la République. Deux affaires de défiscalisation [3] pourraient ainsi passer par pertes et profits…
(*) Date de la nomination d'Antonia Tamole au poste de procureur.
Toutes les informations et les explications de cette décision inédite dans les annales judiciaires, c'est à lire dans votre édition de demain samedi, en pages Pays [4].
Links
[1] https://www.lnc.nc/article/pays/justice/a-wallis-la-procureure-exerce-illegalement-depuis-vingt-sept-ans
[2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dateTexte=&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000036596657&fastPos=4&fastReqId=79238558&oldAction=rechExpTexteJorf
[3] https://www.lnc.nc/article/pays/justice/clap-de-fin-pour-la-defisc-a-wallis
[4] https://www.lnc.nc/nouvelle-caledonie
[5] https://www.lnc.nc/user/password
[6] https://www.lnc.nc/user/register
[7] https://www.lnc.nc/formulaire/contact?destinataire=abonnements