Savez-vous à quand remonte le dernier texte qui réglemente l’assurance des constructions en Nouvelle-Calédonie ? Aussi incroyable que cela puisse paraître, ce domaine est encore soumis au code civil de… 1804. Plus près de nous, la loi de 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dite « loi Spinetta » n’avait jamais été étendue à la Nouvelle-Calédonie. Pourtant, le pays est compétent dans ce secteur depuis la loi-cadre Deferre de juin 1956.
Entre la France de Napoléon, celle de Giscard et aujourd’hui, quelques petits détails ont sensiblement évolué. Raison pour laquelle le gouvernement vient de présenter un avant-projet de loi destiné à actualiser le domaine de l’assurance de la construction.
En théorie, depuis 1983, si vous faites réaliser des travaux de construction d’une valeur supérieure à 2 millions de francs, vous avez l’obligation de contracter une assurance. Dans les faits, beaucoup de chantiers sont réalisés sans assurance, reconnaît le gouvernement. En cas de sinistre et de litige, les recours sont longs et fastidieux.
Il instaure la présomption de responsabilité du constructeur : sa responsabilité peut être engagée sans délai. Concrètement, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur.
Surtout, le texte instaure le principe de la garantie décennale : si des malfaçons ou des problèmes de stabilité, solidité, étanchéité horizontale etc. apparaissent dans les dix ans suivant la réception de l’ouvrage, le maître d’ouvrage ou l’acquéreur est assuré contre ces risques.
(document gouvernement de la Nouvelle-Calédonie)
Bernard Deladrière, membre du gouvernement notamment en charge du droit des assurances, décrit ce texte comme une véritable révolution. La refonte de ce texte a été entamée il y a 18 mois et a été élaborée en concertation avec les professionnels du secteur. « C’est un texte qui fait consensus », a assuré Bernard Deladrière ce mardi matin lors de la présentation du texte à la presse.
Toutes les informations dans le détail, à retrouver dans votre édition de demain mercredi, en pages Pays [1].