En infligeant une amende de 4 millions à Vale NC, c'est la première fois que l'autorité de la concurrence sanctionne une société pour ne pas respecter les délais de paiement.
En cause ? En avril 2017, l'industriel avait imposé à ses fournisseurs des conditions générales d'achat prévoyant un paiement à 45 jours, à partir de la date de réception de la facture. Vale a appliqué ce délai « de manière quasi-systématique », indique l'autorité.
Or, l'autorité de la concurrence indique que le code du commerce prévoit que le délai maximal de règlement est de 30 jours. Sur son site [1], l'autorité indique avoir considéré que « cette pratique restrictive de concurrence est une pratique grave qui a nécessairement causé un dommage à l’économie calédonienne justifiant une sanction maximale ».
La sanction administrative maximum encourue est de 5 millions de CFP.
Plus d'informations dans votre édition de demain, en pages Pays [2].
Links
[1] https://autorite-concurrence.nc/actualites/12-05-2020/premiere-decision-de-sanction-pour-non-respect-des-delais-de-paiement
[2] https://www.lnc.nc/nouvelle-caledonie
[3] https://www.lnc.nc/user/password
[4] https://www.lnc.nc/user/register
[5] https://www.lnc.nc/formulaire/contact?destinataire=abonnements