Après le dépôt la semaine passée de la proposition de résolution demandant le transfert des compétences de l’article 27 de la loi organique [1], le groupe UC-FLNKS et Nationalistes a remis hier un nouveau texte sur le bureau du Congrès : une proposition de loi du pays définissant les principes directeurs d’urbanisme « qui doivent régir la politique de restructuration de l’habitat spontané, essentiellement dans l’agglomération du Grand Nouméa ».

Par cette action en pleine campagne référendaire, ces élus indépendantistes veulent voir à terme une « amélioration des conditions de vie dans les squats » et « la résorption du phénomène », mais espèrent aussi « remédier à l'habitat dégradé ».

Deux points particuliers de cette proposition de loi du pays sont mis en avant, dans un communiqué diffusé ce mercredi matin.

Tout d'abord, « il s’agit de faire en sorte que ces zones constituées par un ou plusieurs locaux ou installations, à usage d'habitation, édifiés sans droit ni titre sur la propriété de personnes publique ou privée, et présentant un caractère d'insalubrité », selon l’article 2 de la proposition de loi du pays, « puissent être desservies par les services et les réseaux publics et accueillir des points de dépôt et de collecte des ordures ménagères, ainsi que des sanitaires collectifs » écrit le groupe UC-FLNKS et Nationalistes.

Second élément, l’article 5 de cette proposition de loi du pays, « offre aux collectivités propriétaires l’option de réaliser cette restructuration par la collectivité elle-même et de gérer la zone ou de transférer la propriété aux clans légitimes ou à un GDPL créé pour l’occasion, qui permettra l’association des clans. Les clans ou le GDPL concerné seront alors en charge de cette restructuration, puis de la gestion de la zone ».