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Fisc' : les échanges automatiques d’information avec l’État validés par le Congrès
G.C. | Crée le 19.05.2021 à 12h00 | Mis à jour le 19.05.2021 à 12h16

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Les élus ont autorisé le président du gouvernement à signer une nouvelle convention avec l’État. Photo G.C.
Pour rendre "parfaitement opérantes" les mesures d’échanges d’information entre la Nouvelle-Calédonie et l’Etat, les élus ont autorisé mercredi la signature d’un accord qui concerne les transmissions automatiques d’informations financières.

En 2017, des "engagements" concernant la transparence et la lutte contre l’évasion fiscale avaient "permis à la Nouvelle-Calédonie de ne pas figurer sur la liste des pays et territoires non coopératifs" établie par l’Union européenne, indique le rapport établi par la commission présidée par Milakulo Tukumuli.

Dans la lignée de ces engagements, les élus ont approuvé une délibération soumise par le gouvernement, visant à améliorer la coopération entre les deux parties.

Le texte autorise le président du gouvernement à signer avec Paris un accord sur "l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers", dans le but "d’améliorer le respect des obligations fiscales".

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