"Rien ne permet de considérer que les autorités judiciaires belges ou que les autorités d’un autre État membre pourraient exécuter les mandats d’arrêt européens délivrés à l’encontre des députés et pourraient remettre ceux-ci aux autorités espagnoles", a jugé le Tribunal de l’Union européenne qui se prononçait en urgence (référé), à l'appui de sa décision.