La décision a été prise le 29 juillet. L’Autorité de la concurrence a épinglé la NMC pour non-respect des délais de paiement de ses fournisseurs et lui a infligé une amende de 4 millions de francs.

Dans le détail, l’organisme précise que la NMC a établi des contrats avec ses principaux fournisseurs prévoyant des conditions de règlement à "30 jours fin de mois", à "30 jours date de réception de la facture" à "60 jours date de réception de la facture" ou encore à "25 jours fin de mois date de la facture". Or, après examen des factures, la société confirme que le règlement des sommes dues est compris entre 29 et 120 jours après réception de la marchandise, et que le délai moyen de règlement de ses fournisseurs est de 63 jours, entre 2017 et 2020.

Certains de ces contrats ont été en vigueur pendant plus de sept ans, jusqu’en mai 2021, date à laquelle la société a entamé une démarche de mise en conformité.

Le rapport de l’Autorité précise que la NMC reconnaît que certains de ses contrats "ne sont pas en complète adéquation avec les dispositions légales du code de commerce". La société invoque en revanche sa bonne foi et sa démarche de mise en conformité depuis la réception de son procès-verbal d’infraction.

La NMC fait également valoir que le délai maximum légal de 30 jours à compter de la réalisation de la prestation serait incompatible avec les réalités du terrain du fait qu’elle dispose de quatre sites miniers éclatés sur le territoire qui rendent extrêmement difficiles le contrôle des prestations réalisées pour déclencher le paiement des factures.