Ce texte a pour objet de répondre à l’urgence de la situation au travers de deux mesures permettant l’apport de ressources supplémentaires au Ruamm :

- d’une part, la suppression du plafond permettant le calcul de l’assiette des cotisations sociales ;

- et d’autre part, l’intégration des revenus de capitaux mobiliers (dividendes) dans l’assiette de cotisations sociales des travailleurs indépendants.

Ce faisant, le présent projet de loi du pays entend rétablir l’équilibre social en matière de cotisations en intégrant l’ensemble des revenus professionnels dans l’assiette des cotisations sociales, notamment les plus élevés.

Dans son rapport sur le projet de loi, le Congrès l’explique sans détour : "La situation des comptes sociaux s’avère aujourd’hui dramatique menaçant la survie du système de santé et en définitive la santé des Calédoniens. […] La situation est en effet telle que le prévisionnel de trésorerie du RUAMM pour l’année 2022 fait état d’une impossibilité, en l’absence d’interventions financières autres que les encaissements de cotisations sociales, de régler l’intégralité des dotations globales des hôpitaux à compter du mois de mars prochain caractérisant ainsi un point de rupture."