Le gouvernement consulte le public sur son avant-projet de loi pays lié à l’eau. Celui-ci s’inscrit dans le cadre du schéma d’orientation pour une politique de l’eau partagée, voté à l’unanimité par le congrès en mars 2019. Il vise à mieux définir le domaine public de l’eau : sa consistance, sa composition, sa délimitation, sa gestion, dans les limites de la loi organique.

Une consultation jusqu’au 19 juillet

Ce texte rend possible la mise en place de plans de gestions ou de conseils de l’eau, des solutions envisagées pour concilier les différents usagers de la ressource en eau. "Il définit aussi les conditions d’entretien et de surveillance du domaine public de l’eau, avec la possibilité de mettre en place plusieurs servitudes et prévoit de nouvelles dispositions comme la possibilité de mettre en place des redevances sur le domaine public de l’eau et des conventions de gestion sur terres coutumières", détaille le gouvernement.

Tout Calédonien peut consulter le texte sur le site de la Davar [2] et transmettre ses observations jusqu’au 19 juillet. Pour entrer en vigueur, le texte devra être in fine soumis au Congrès.