Le Congrès a adopté ce mardi midi le projet de loi du pays relative à l’amélioration des moyens de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale. Ce texte, qui comporte quatorze articles, a pour objet d'"apporter cinq améliorations", à savoir : la faculté de procéder à des contrôles inopinés ; le contrôle des concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité et de caisse ; le renforcement des échanges d’informations avec des tiers ; l’extension du délai permettant à l’administration fiscale de déposer une plainte pour fraude fiscale ; et la mise en place d’une obligation déclarative pour les agences immobilières.

Ce dernier point a tout particulièrement soulevé la contestation des rangs Les Loyalistes et Avenir en confiance. Ces dix-huit élus ont voté contre le projet de loi du pays au final. Alors que les conseillers indépendantistes, les non-inscrits ainsi que les membres de l’Éveil océanien, soit vingt-huit, l’ont soutenu. Les six représentants de Calédonie ensemble se sont abstenus.

Selon le rapporteur EO Veylma Falaeo, "s'il ne s'agit que de la transposition de dispositifs déjà existants en Métropole, ce texte reste une avancée pour notre pays". Dès lors, "la Nouvelle-Calédonie se hisse petit à petit au niveau des exigences nationales de lutte contre la fraude fiscale".

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