Le 1er janvier, le recouvrement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, jusqu’ici assuré par la Paierie de Nouvelle-Calédonie, a été transféré à la Direction des services fiscaux (DSF). Après la contribution sur les patentes en 2021 et la contribution foncière en 2022, ce dernier transfert achève un projet de plusieurs années mené par la DSF pour "optimiser le paiement de l’impôt" des contribuables et "améliorer le service public" en centralisant les démarches, expose David Drié, directeur adjoint à la DSF.
Pour assurer cette nouvelle mission, la Direction des services fiscaux a ouvert un nouvel espace de 530 m2 le 2 janvier, rue de la Somme, en lieu et place de la BNC. Ce lieu dédié au paiement des impôts est ouvert du lundi au vendredi, de 7h30 à 14h30.
La Paierie de Nouvelle-Calédonie disposait de 16 436 contrats de mensualisation et de prélèvement à l’échéance (trois fois par an). Si une partie a pu être transférée automatiquement à la DSF, certaines règles ont empêché le transfert d’environ 10 000 contrats établis auprès de la Paierie. Conséquence : les contribuables concernés doivent souscrire à un nouveau contrat de prélèvement (au mois ou à échéance) auprès de la DSF.
Un formulaire est à télécharger sur le site internet de la Direction des services fiscaux [1], qu’il faut renvoyer complété, signé et accompagné d’un RIB au service de la recette (13, rue de la Somme). Il est également possible de réaliser ces démarches sur son compte en ligne (www.impots.nc [2]). Un guichet a également été mis en place dans les nouveaux locaux du service des recettes pour accompagner les contribuables dans leurs démarches.
Jusqu’ici, pour souscrire à un contrat de mensualisation de l’IRPP (paiement chaque mois de février à novembre), les contribuables devaient effectuer la demande avant le 15 janvier. Depuis le 1er janvier 2024, les règles se sont assouplies : il est possible d’opter pour la mensualisation à tout moment entre le 1er janvier et le 30 septembre. Les prélèvements débutent alors à compter du mois suivant.
Le transfert de l’impôt sur le revenu à la DSF a permis la création d’une nouvelle option : la modulation du paiement. Concrètement, les contribuables qui ont souscrit à un contrat de prélèvement pourront ajuster le paiement de l’IRPP pour chaque échéance, qu’elle soit mensuelle ou trimestrielle. Un moyen de payer en fonction de ses ressources du moment mais aussi d’anticiper une éventuelle régulation en cours d’année.
Le projet de transfert de l’impôt a permis à la Direction des services fiscaux d’instaurer de nouvelles obligations dans la déclaration et le paiement de l’IRPP. Ainsi, si le montant des revenus 2023 déclaré en 2024 est supérieur à 4,8 millions de francs, la télédéclaration est dorénavant obligatoire. En mai, les contribuables concernés devront donc déclarer en ligne leurs revenus. Cette obligation s’étendra aux déclarations dont le montant dépasse le million de francs à partir de 2025.
Par ailleurs, le paiement de l’impôt par prélèvement ou par télérèglement (sur internet) deviendra progressivement obligatoire. Il l’est dès cette année pour les contribuables dont le montant de l’impôt excède 300 000 francs ; à compter du 1er janvier 2025 pour ceux dont le montant de l’impôt excède 150 000 francs ; à compter du 1er janvier 2026 pour ceux dont le montant de l’impôt excède 70 000 francs et enfin, à compter du 1er janvier 2027 pour ceux dont le montant de l’impôt excède 20 000 francs.