Le procureur de la République Yves Dupas dresse le bilan des premières suites judiciaires données aux crimes et délits commis lors des graves troubles à l’ordre public survenus à compter du 13 mai.

Suite aux dégradations

D’importantes dégradations, notamment par incendie, ont été constatées dans la ville de Nouméa et des communes limitrophes concernant des bâtiments ou équipements publics (mairie, locaux des services sociaux, salle de sport, caméras de vidéoprotection, foyer d’hébergement des mineurs) et des structures économiques (400 établissements, environ) "générant un préjudice économique considérable".

Ces exactions ont entraîné 216 mesures de garde à vue dont 144 pour des atteintes aux biens (vols, dégradations, etc.), 25 pour violences à personne dépositaire de l’autorité publique et 46 pour des atteintes aux personnes (hors forces de l’ordre).

Au total, trente et une personnes ont été déférées au parquet qui a procédé à onze incarcérations.

Concernant les six morts

S’agissant des procédures relatives aux décès de mort violente, le procureur indique que plusieurs enquêtes ou informations judiciaires ont été ouvertes. À savoir :

• Ouverture d’une enquête du chef d’homicide volontaire avec préméditation (assassinat) suite à la mort, le 15 mai à Plum, du gendarme mobile qui se trouvait dans un véhicule de service, sur le siège conducteur, atteint par un projectile dans la tête, lors d’une action susceptible d’impliquer plusieurs tireurs ayant visé les gendarmes par une quinzaine de coups de feu. La section de recherches de la gendarmerie de Nouméa est saisie de cette enquête. À ce stade, aucune interpellation n’est intervenue.

• Ouverture d’une enquête du chef d’homicide involontaire durant le travail, suite au décès accidentel d’un gendarme mobile, le 16 mai sur la commune du Mont-Dore, lors de l’usage d’une arme. Dans cette procédure, le parquet de Nouméa s’est dessaisi au profit du parquet de Paris, compétent en matière d’infractions militaires.

• Ouverture d’une information judiciaire du chef d’homicide volontaire commis le 15 mai vers 13h30 dans le quartier de Tindu sur la commune de Nouméa. La victime âgée d’une vingtaine d’années qui se trouvait sur un blocage à un rond-point a été touchée par un projectile dans le dos. Trois personnes qui ont reconnu avoir tiré en direction de manifestants, dans un contexte de menace et d’intimidation à leur égard, sont mises en examen du chef de meurtre, et placées sous assignation à résidence sous surveillance électronique. D’importantes investigations, notamment des expertises techniques et balistiques restent à mener dans cette procédure pour cerner la chronologie des faits, et déterminer la responsabilité de chacun des mis en examen.
• Ouverture d’une information judiciaire le 20 mai du chef d’homicide volontaire commis le 15 mai dans le quartier de Ducos, dans un dock. En arrivant dans son entrepôt, le gérant de sociétés a aperçu, dans son véhicule en train d’être volé, un homme, âgé de 36 ans et une femme, âgée de 17 ans. Il a fait usage de son arme en visant chacune des victimes au niveau du front. Mis en examen du chef de meurtre, l’auteur présumé a été placé en détention provisoire sur décision du juge des libertés et de la détention, conforme aux réquisitions du parquet et à la demande du magistrat instructeur.
• Ouverture d’une enquête du chef de meurtre et de tentative de meurtre le 18 mai à Kaala-Gomen. Peu après 14 heures, un homme de 51 ans résidant à Kaala-Gomen conduisait son véhicule à vive allure sur un barrage constitué par des manifestants. Suite à un caillassage qui provoque le bris d’une vitre, il s’est rendu à son domicile, pour s’emparer de deux armes d’épaule. Il a tiré plusieurs coups de feu en direction du barrage. Il a été atteint mortellement suite à un échange de coups de feu. Un manifestant et le fils du tireur ont également été blessés. Dans cette enquête diligentée par la brigade de recherches de Koné, les investigations se poursuivent. Aucune interpellation n’est intervenue à ce stade.

"Le traitement judiciaire s’intensifie pour identifier et poursuivre tous les auteurs des crimes et délits constatés, et ce quel que soit le degré de leur implication ou le niveau de leur responsabilité pénale, poursuit le procureur. Pour mener ce travail d’investigations approfondies, les services d’enquête de la police nationale et de la gendarmerie bénéficient d’un renfort précieux d’une soixantaine d’officiers de police judiciaire métropolitains", indique Yves Dupas.

Les responsables de la CCAT visés par une enquête

Le parquet a également ouvert une enquête visant les commanditaires présumés de ces graves exactions, notamment les responsables de la CCAT, "au vu de leurs déclarations publiques et de leurs mots d’ordre, des chefs d’association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime ou d’un délit, de participation à un groupement formé en vue de la commission de dégradations ou de violences volontaires, de vols en bande organisée, destructions de biens commis par incendie en bande organisée et de complicité par instigation ou fourniture de moyens des crimes de meurtre ou de tentative de meurtre sur les forces de l’ordre", dit le procureur.

Il précise par ailleurs que "l’enchaînement des évènements laisse supposer une préparation, une organisation et une planification en termes de logistique et de moyens intégrant un ciblage d’objectifs particulièrement sensibles, tels que le blocage des axes routiers les plus névralgiques, la destruction des entrepôts et locaux d’entreprises, les violences sur les forces de sécurité intérieure sur la voie publique comme dans leurs services, les menaces et intimidations sur les personnes et ceci dans des actions massives et par ailleurs concomitantes."

Enfin, Yves Dupas tient à souligner "les actes d’une extrême hostilité que subissent les forces de l’ordre de la part de quelques individus, avec des tirs effectués au moyen d’une arme de longue portée" type sniper.

Il rappelle également que la "loi pénale punit le crime de meurtre ou la tentative de meurtre d’un gendarme ou d’un policier de la peine maximale de réclusion à perpétuité".