Bonne nouvelle pour les Calédoniens, un nouvel accord de modération des tarifs bancaires aux particuliers a été signé ce mardi au haut-commissariat entre le représentant de l’Etat, les banques locales, l’OPT et l’IEOM. Cet accord qui porte sur une durée de trois ans (2025-2027) vise à consolider la démarche de convergence des principaux tarifs et services bancaires entre la Nouvelle-Calédonie et l’Hexagone. Il vient également renforcer les actions en faveur de la clientèle fragile et prend le relais de celui conclu le 30 décembre 2021 et qui arrivait à échéance le 31 décembre 2024.

En 2017, la loi "égalité réelle outre-mer " avait fixé pour objectif un rapprochement des prix sur trois ans entre la Nouvelle-Calédonie et l’Hexagone. Les discussions, menées par le haut-commissaire, portaient sur une vingtaine de prestations bancaires listées à l’article L752-3 du Code monétaire et financier (CMF). Depuis, la signature de plusieurs accords ont permis d’atteindre cet objectif de convergence, avec notamment des baisses de 70 % sur certains tarifs. C’est ainsi que sur les 14 tarifs pratiqués par les établissements calédoniens figurant dans " l’extrait standard " (*) , seuls trois ont aujourd’hui un niveau supérieur à la moyenne hexagonale. Depuis 2016, les frais de tenue de compte ont baissé de 7 points, ceux concernant les prélèvements de 4 points.

Maintenir l’effort

Le haut-commissaire a souhaité maintenir l’effort de modération, avec la mise en place de plusieurs nouvelles mesures. Ainsi, dans le cadre de l’accord qui vient d’être signé, les banques locales et l’OPT-NC ont accepté de mettre en œuvre les dispositions suivantes :

• Pour ce qui est de la mise en place d’une autorisation de prélèvement, dont le niveau d’écart avec l’Hexagone est le plus important : la gratuité sera appliquée avant le 31 décembre 2025 au plus tard.
• Pour l’abonnement internet, dont la moyenne locale a baissé de 30 % depuis 2021, l’accord identifie les prestations qui deviendront gratuites, permettant une harmonisation des pratiques avec l’Hexagone.
• Maintien de la gratuité et du gel des quinze tarifs déjà concernés au titre du précédent accord.
• Le gel de trois nouveaux tarifs : frais pour saisie-arrêt, pour saisie-administrative à tiers détenteur et pour opposition administrative.
• Pour les autres tarifs de l’article L752-3 du CMF (frais de tenue de compte, carte à débit systématique, retrait au distributeur), si la moyenne locale devenait supérieure à la moyenne hexagonale, les établissements calédoniens appliqueraient une baisse pour retrouver un niveau inférieur ou égal à l’Hexagone.

Des mesures pour la clientèle fragile

Le haut-commissaire Louis Le Franc a rappelé la situation difficile que connaît la Nouvelle-Calédonie suite aux exactions du 13 mai : " Au regard de l’environnement de la crise actuelle faisant ressortir une vulnérabilité croissante des ménages, l’État a souhaité un renforcement des mesures à destination de la clientèle fragile, bien que cela ne relève pas du périmètre des négociations prévues par le code monétaire et financier. " Dans le cadre de cet accord, les établissements s’engagent à ce que le total des clients fragiles qui optent pour la prestation "offre spécifique", tende vers 25 % à l’horizon de trois ans (contre 3 % en 2019). " Ce n’est pas à la discrétion de chaque banque, a précisé Lionel Wolff, directeur général de la BNP. C’est une réglementation très précise qui définit ce qu’est un client fragile. " Dans cette perspective, les établissements bancaires ont accepté de réduire le tarif de cette offre de 358 à 120 francs par mois. " Évidemment, il faut tenir compte de ce qu’il s’est passé, a insisté Louis Le Franc. Cela a eu un impact direct sur l’activité bancaire. Donc l’effort qui a été demandé aux banques n’améliore pas leur compte de résultat et pourrait même le dégrader mais elles y ont collectivement consenti. " L’ensemble des engagements pris dans le cadre de l’accord fera l’objet d’un suivi annuel. Une copie du document sera publiée au Journal officiel de Nouvelle-Calédonie.