Depuis juillet 2023, les auteurs, créateurs, producteurs et artistes calédoniens peuvent prétendre à une rémunération lorsque leurs œuvres sont reproduites. Mais, deux ans après son adoption à l’unanimité des membres du Congrès, la loi de pays relative à la rémunération pour copie privée n’a toujours pas été appliquée.
Le 7 mars, le gouvernement a annoncé la prolongation du moratoire qui suspend son application "car plusieurs dispositions nécessitent d’être modifiées ou précisées", a justifié l’exécutif. Ce moratoire s’applique sur tous les aspects du dispositif, y compris la collecte et le reversement des sommes. Durant cette période, qui n’est pas définie, aucun contrôle ne sera réalisé par les services du gouvernement.
Une position "assez surprenante" pour le groupe UC-FLNKS et Nationalistes, qui dénonce, dans un communiqué publié mardi 11 mars, des décisions prises "en catimini et sans concertation" qui n’ont "aucun fondement juridique". L’UC-FLNKS rappelle qu’un premier moratoire avait été accordé, sur demande du Medef, en août 2024 pour une période de trois mois. Le second a été appliqué le 7 février de façon rétroactive "et sans délai".
Le groupe indépendantiste rappelle au 18e gouvernement "qu’il est le garant de l’applicabilité des dispositions légales prises par le Congrès, et qu’à ce titre, il ne peut pas balayer d’un revers de main le combat et le travail effectués pour la RCP".
La prolongation du moratoire a, par ailleurs, des conséquences directes sur le secteur artistique et culturel, "lui aussi fortement sinistré par la crise de mai 2024". Les élus exigent ainsi au gouvernement "de garantir officiellement l’effectivité de cette loi", dont le report compromet "la collecte qui a commencé" et décrédibilise "l’action de la Société des auteurs-compositeurs et éditeurs de Nouvelle-Calédonie (Sacenc), agréée – par arrêté – en juin 2024 pour percevoir la rémunération pour copie privée".