L’obligation de vivre depuis au moins dix ans en province Sud pour obtenir les bourses scolaires n’est pas inconstitutionnelle. C’est la conclusion à laquelle est arrivé le tribunal administratif de Nouméa, dans une décision rendue publique ce jeudi 17 avril. La délibération adoptée en assemblée de province le 15 juillet 2024 avait fait l’objet d’un recours déposé par M^e Franckie Dihace, pour le compte d’une famille bénéficiaire des bourses scolaires en 2024, dont le dossier avait été rejeté par la province Sud pour l’année 2025 en raison de son incapacité à justifier dix ans de résidence.

L’avocat, mandaté par le Mouvement nationaliste indépendantiste souverainiste (MNIS), avait attaqué la délibération, soutenant notamment qu’elle dérogeait aux principes constitutionnels de solidarité et de protection sociale que doivent respecter les collectivités françaises. Les alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, consacrant l’obligation d’assurer à l’individu et à la famille "les conditions nécessaires à leur développement", étaient mis en avant.

Une "situation financière dégradée"

Des arguments rejetés par le tribunal administratif, qui a considéré qu’il appartient à la collectivité "de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées" dans la définition de sa politique de solidarité. D’autre part, le tribunal estime qu’elle est libre de modifier ou supprimer des dispositions qu’elle juge "excessives ou inutiles". Les deux alinéas de la Constitution mentionnés n’imposent pas, souligne également le tribunal, à la province de prendre en charge "toutes les diligences susceptibles d’être accomplies au titre d’une mesure de protection juridique". Ces principes constitutionnels n’empêchent pas, non plus, de "conditionner l’accès des étrangers à certaines prestations sociales à une durée de résidence ou d’activité".

Le tribunal note également que la province Sud a conservé le critère de ressources, ce qui garantit encore l’accès aux bourses aux familles défavorisées. Reprenant les propos de la rapporteure publique, qui avait demandé le rejet du recours dans son avis rendu le 20 mars [1], le tribunal met également en avant la "situation financière dégradée rendant nécessaire des ajustements concernant les aides sociales" de la collectivité. La demande d’annulation de la délibération a donc été rejetée.

Un critère injustifié pour les renouvellements

Pour autant, sur le cas en lui-même, le tribunal a jugé que le refus de la province Sud d’instruire le dossier de la famille requérante n’était pas justifié, puisque celle-ci portait une demande de renouvellement de bourse. Or, un "tel renouvellement ne nécessitait pas que Mme X justifie de sa durée de résidence", conclut le tribunal administratif, citant un des articles inscrits dans la délibération provinciale de juillet 2024. Le rejet du dossier de la famille par la province Sud a donc été annulé.

Reste que la décision du tribunal administratif représente une victoire pour l’exécutif provincial. "On est soulagé qu’il confirme la légalité de notre disposition", réagit Gil Brial, deuxième vice-président de la province Sud en charge de l’enseignement. L’élu relève notamment "qu’une partie de la décision est basée sur le contexte". La Maison bleue a en effet systématiquement justifié cette nouvelle condition de résidence par la nécessité d’ajuster les finances de la collectivité après les émeutes de mai 2024. "On espère que la situation évoluera, mais en attendant on doit faire avec cette réalité", poursuit Gil Brial.

Du côté des opposants à cette délibération, on note surtout la décision du tribunal concernant le renouvellement. "Cela va faire jurisprudence, ce qui va permettre de régulariser les nombreux dossiers de renouvellement de bourses qui ont été refusés par la province", fait remarquer Chrystèle Marie, membre du Mouvement nationaliste indépendantiste souverainiste (MNIS).