Un mois et demi après son premier examen au Congrès, les positions n’ont pas évolué sur le projet d’exonérer une partie des professionnels de santé d’impôt sur le revenu, pour faire face à la pénurie de soignants. Soumis par Calédonie ensemble dans le cadre d’un projet de loi de pays portant diverses dispositions d’ordre fiscal, l’amendement avait été rejeté une première fois le 18 avril. Le groupe emmené par Philippe Michel l’a de nouveau déposé, lundi 2 juin, à l’occasion d’une seconde lecture, demandée par la coalition Rassemblement-Loyalistes, dans l’espoir de convaincre cette fois une majorité d’élus du bien-fondé de leur proposition. Sans succès.
Le texte suggérait d’exonérer d’impôt sur le revenu, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, les professionnels relevant de trois catégories : les infirmiers ; les métiers identifiés en pénurie au sein des établissements hospitaliers ; les professionnels qui s’installeraient dans les déserts médicaux (province Nord, province des Îles, Thio, Yaté et l’île des Pins). "Nous faisons face à une situation sanitaire tellement dramatique que nous pensons qu’il est nécessaire d’envisager ces mesures fiscales", a justifié Philippe Dunoyer, à l’origine de l’amendement déposé. Cette disposition doit participer à créer un "choc d’attractivité" défendu par Calédonie ensemble pour endiguer l’exode des soignants, constaté depuis les émeutes de mai 2024.
La proposition a soulevé plusieurs interrogations chez des conseillers de l’hémicycle, notamment sur une éventuelle rupture d’égalité devant l’impôt. "Dans l’hôpital, il y aura des médecins qui paieront l’impôt, et d’autres non", a fait remarquer Yoann Lecourieux (hors groupe). Une différence de traitement justifiée par "une situation extraordinaire de pénurie qui empêche la structure hospitalière de travailler", a expliqué Philippe Dunoyer, admettant le caractère inédit de la disposition. "L’intention est bonne", a reconnu Nadine Jalabert, mais la solution au problème de pénurie de soignants est ailleurs, a estimé l’élue Rassemblement. "Ce qui importe pour les professions médicales et paramédicales, c’est le statut et la revalorisation de leurs grilles tarifaires."
Un travail entre le gouvernement, les structures hospitalières et les organisations syndicales a été entamé il y a deux semaines à ce sujet [1]. D’autre part, la question de "la sécurité" doit également être traitée, a souligné Nadine Jalabert. "Il ne faut pas opposer le travail du gouvernement et ce qu’on propose", a rétorqué Philippe Michel, rappelant le caractère urgent de la situation sanitaire calédonienne. Ce week-end, à Koumac, sur le parking des urgences, un homme de 47 ans est mort parce que la structure était fermée. C’est le premier mort officiel de la situation de pénurie de soignants. Derrière ce cas, il y a des dizaines voire des centaines de nos compatriotes qui ont perdu des chances ou qui sont décédés en silence à cause de cette pénurie."
La gravité de la situation a été également exprimée par Philippe Blaise, des Loyalistes. "Si vous avez un accident aujourd’hui après La Tontouta, vous êtes mort", a alerté l’élu, déplorant que la Nouvelle-Calédonie ne soit plus en mesure "d’assurer aux Calédoniens qu’ils ont une chance de survivre s’ils ont un accident la nuit".
"On partage l’objectif", a affirmé Milakulo Tukumuli, de l’Éveil océanien, mais cet amendement "ne garantit en aucun cas que les professionnels de santé viendront s’installer" en Nouvelle-Calédonie et dans les zones en tension. "Je l’avais déjà dit lors de la dernière séance, je trouve que c’est beaucoup une exonération à 100 % de l’impôt sur le revenu, et sur quatre ans c’est trop long", a-t-il estimé. "Combien cela coûterait à la Nouvelle-Calédonie ?", s’est également interrogée Ithupane Tieoue, de l’Union pour l’indépendance (UNI).
L’amendement a été à nouveau rejeté, récoltant 6 voix pour (Calédonie ensemble), 22 contre (UC-FLNKS et Nationaliste et UNI) et 20 abstentions (Loyalistes-Rassemblement et Éveil océanien).
Lui avait été adopté lors de la séance du 18 avril. L’amendement de Calédonie ensemble concernant la prolongation du délai d’instruction pour les demandes de renouvellement des protections de marché est toutefois revenu au Congrès, ce lundi 2 juin, à la demande du gouvernement qui avait exprimé son opposition à son adoption il y a un mois et demi. Cette disposition visait à porter à 86 mois le délai d’instruction des protections de marché, initialement fixé à 60 mois à compter de février 2019. Une prolongation nécessaire, car sur 57 secteurs concernés, "seules 7 demandes ont été instruites" en six ans, en raison d’une multitude de facteurs (Covid, refondation de la DAE, émeutes…). Cette situation menacerait des dizaines d’entreprises et environ 2 000 emplois. Mais la rétroactivité de la mesure inquiétait l’exécutif, qui y voyait une possible inconstitutionnalité, et un risque de remise en cause de la convention signée avec l’État, qui a conditionné son soutien financier de la Nouvelle-Calédonie à une interdiction de prolonger au-delà de 12 mois les protections de marché existantes.
Le groupe de Philippe Michel et Philippe Dunoyer a donc accepté de modifier son amendement en rétablissant le délai d’instruction à 60 mois, tout en ouvrant une nouvelle période d’un an pour le dépôt et l’instruction des demandes de renouvellement. "Le gouvernement soutient cet amendement" ainsi modifié, a affirmé Christopher Gygès, membre de l’exécutif en charge de l’économie, lundi 2 juin au Congrès.
La question des protections de marché continuera d’alimenter les débats ces prochains mois. Le 11 avril, le gouvernement a lancé un audit [2] pour évaluer ce dispositif décrié. Ses résultats seront présentés au Congrès. La Fédération des entreprises et des industries de Nouvelle-Calédonie (Feinc) s’est réjouie de cette adoption en seconde lecture. Ce choix revient à "lever l’insécurité qui avait été créée et de redonner de l’oxygène aux entreprises impactées et à leurs salariés", a salué la Feinc dans un communiqué diffusé ce mardi 3 juin.
Links
[1] https://www.lnc.nc/article/nouvelle-caledonie/sante/sante-ce-qu-envisage-le-gouvernement-pour-repondre-a-la-colere-des-soignants
[2] https://www.lnc.nc/article/nouvelle-caledonie/economie/une-vaste-etude-lancee-pour-evaluer-la-pertinence-des-protections-de-marche
[3] https://www.lnc.nc/user/password
[4] https://www.lnc.nc/user/register
[5] https://www.lnc.nc/formulaire/contact?destinataire=abonnements