Afin de faire face à la pénurie de soignants, "décharger un peu les salles d’attente des médecins" et "optimiser l’offre de soins", introduit Claude Gambey, en charge de la santé, l’avant-projet de loi de pays relatif à diverses mesures sanitaires et sociales adopté en séance du gouvernement ce mercredi 23 juillet doit autoriser certains professionnels de santé à accomplir davantage d’actes médicaux.
Les sages-femmes pourront, une fois que la loi sera entrée en vigueur, vacciner l’ensemble de la population, et non plus uniquement les femmes enceintes et les nouveau-nés, prescrire des arrêts de travail allant jusqu’à 30 jours (contre 15 actuellement), délivrer des substituts nicotiniques aux personnes vivant régulièrement auprès de la femme enceinte ou du jeune enfant, et dépister et traiter les infections sexuellement transmissibles, y compris chez les partenaires de leurs patientes.
Les infirmiers verront leurs compétences élargies à la réalisation de consultation et de diagnostic dans leur domaine de compétence, la prescription de certains produits de santé et examens (dont la liste sera fixée par arrêté) ainsi que la constatation d’un décès en cas d’indisponibilité d’un médecin, hors obstacle médico-légal ou mort violente. "Certains maires du Nord sont satisfaits de ce point, parce que quand il y a un décès dans une tribu éloignée par exemple, il faut appeler les pompiers pour amener le défunt à Koné ou dans une commune avec un médecin, puis le ramener, ce qui engendre des difficultés", explique Claude Gambey. Enfin, les pharmaciens seront en mesure de prescrire et administrer certains vaccins.
Le texte entend également réduire le délai minimal d’exercice salarié pour pouvoir exercer en libéral en le passant de trois à deux ans, et prévoit de créer un statut de collaborateur libéral non salarié.
Parmi les autres annonces, l’instauration du tiers payant intégral pour les actes de biologie et d’imagerie médicale, afin de faciliter l’accès aux soins. "C’est extrêmement important pour les patients qui ne peuvent pas faire l’avance des frais, car cela engendre parfois des ruptures de soins", insiste Sébastien Mabon, directeur adjoint de la Dass (Direction des affaires sanitaires et sociales). À titre expérimental, d’autres actes ciblés pourraient être dispensés d’avance de frais. "Une avancée majeure pour alléger les charges financières des patients, notamment les plus fragiles, et garantir une équité d’accès aux diagnostics", considère le gouvernement.
L’avant-projet de loi agit aussi sur la maîtrise des dépenses en renforçant le contrôle médical, en raison de "certains abus, note Claude Gambey, ce qui nécessite de mieux encadrer cela". Ce contrôle pourra par exemple s’exercer à la demande des employeurs ; il sera possible, en cas de constat d’un volume anormalement élevé de prescriptions produites par le même professionnel, de les conditionner à un accord préalable pendant six mois ; et une amende administrative est même envisagée pour les professionnels établissant des prescriptions ou arrêts de travail non justifiés médicalement.
Le gouvernement veut créer des stocks de sécurité obligatoires dans le but de prévenir les risques de rupture d’approvisionnement en médicaments en cas d’évènements imprévus ou de perturbation logistique, et ainsi éviter toute interruption de traitement en garantissant leur disponibilité. "C’est parfois un véritable combat pour faire venir des médicaments", affirme Claude Gambey. L’obligation concerne les entreprises de fabrication et de distribution en gros ainsi que les pharmacies.
Outre la présentation de l’avant-projet de loi, le membre en charge de la santé et de la protection sociale a fait évoqué, lors du point presse du gouvernement mercredi 23 juillet, les dossiers en cours. Il a été question de la situation des personnels soignants. Claude Gambey a annoncé l’ouverture de 75 postes d’infirmiers en 2026 à l’IFPSS, a expliqué que des démarches étaient lancées pour en recruter dans l’Hexagone, et que certains devraient a priori bientôt arriver sur le territoire. "J’ai eu une réunion avec les employeurs récemment. Concernant les infirmiers, on devrait avoir des éclaircies d’ici août. Pour les médecins, ce sera plutôt octobre-novembre. Selon le président de l’Ordre des médecins, il y a un léger frémissement positif, avec un peu plus d’entrées que de sorties." Un chantier a également été amorcé sur la revalorisation des salaires de l’ensemble des professions médicales et paramédicales. "On a tous compris qu’on n’avait pas trop le choix. Il faut rendre ces postes attractifs."
D’autres travaux portent sur les prémisses de la création d’une agence de régulation, potentiellement l’année prochaine ; la refonte de la carte sanitaire, afin d’adapter l’offre de soins aux besoins des populations, prévue là aussi pour 2026, et le chantier de la santé numérique, avec la mise en place du dossier médical partagé et d’une feuille de soins dématérialisée d’ici fin 2027.