Nouvelle étape dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale qu’entend mener le gouvernement. Après un avis favorable du conseil d’État, ce texte devient désormais un projet de loi du pays, qui sera donc prochainement soumis au vote du Congrès. Ce texte vise à moderniser et à renforcer les contrôles de l’impôt [1] tant pour les particuliers que pour les professionnels.
Dans les grandes lignes, ce projet de loi du pays propose, à travers une série de mesures, d’améliorer "l’automaticité et la transparence" des échanges d’informations avec les services fiscaux. Ce dispositif comprendrait également de nouvelles déclarations obligatoires pour les contribuables : comptes bancaires détenus dans l’Hexagone ou à l’étranger, contrats d’assurance-vie, actifs numériques, etc.
"Nous sommes favorables à mener une politique volontariste pour baisser la pression fiscale qui pèse sur les entreprises et pour les accompagner en leur facilitant la vie, en instituant le droit à l’erreur, etc. En revanche, il y a une nécessité de renforcer notre lutte contre la fraude chez celles et ceux qui ne jouent pas le jeu", avait déclaré Christopher Gygès, porte-parole du gouvernement, en juin, lors d’une présentation à la presse de ce texte.
Ambition affichée par l’exécutif : récupérer entre 2 et 3 milliards de francs par an. Si ce projet de loi du pays est validé par les élus au Congrès, les dispositions relatives au renforcement de la transparence fiscale, notamment concernant les nouvelles obligations déclaratives entreraient alors en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Les autres mesures liées à la modernisation du contrôle de l’impôt seraient, elles, applicables plus tôt, au lendemain du jour de la publication du texte au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (Jonc).
Le texte entend améliorer l’automaticité et la transparence des échanges d’informations avec les services fiscaux. Les institutions financières déclarantes devront obligatoirement transmettre à l’administration fiscale, à savoir la direction des Services fiscaux (DSF), certaines informations clés telles que la liste des titulaires de comptes n’ayant pas remis les informations nécessaires à l’identification de leurs résidences fiscales. À ce titre, le défaut de remise par un titulaire de compte à son institution financière des informations requises pourra être sanctionné.
Le texte introduit une nouvelle obligation déclarative auprès des autorités fiscales, imposée aux acteurs participants à la conception, la commercialisation, l’organisation ou la gestion d’un dispositif transfrontalier potentiellement agressif et dans certains cas les contribuables eux-mêmes, dans le but de prévenir le contournement de la norme commune de déclaration (NCD). Le document étend le droit de communication de la DSF à l’égard de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), en charge de la surveillance des établissements bancaires, et de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
D’autres obligations déclaratives sont introduites à savoir, la déclaration :
L’avant-projet de loi du pays entend moderniser certaines pratiques, dont les modalités de contrôle des comptabilités des contribuables lorsque celles-ci sont tenues sur des systèmes informatisés, avec :
Enfin, il est prévu la mise en place de dispositions visant à définir les conditions d’examen des comptes financiers, et notamment des comptes bancaires, retraçant à la fois des opérations privées et des opérations professionnelles, mais également de faciliter les procédures de régularisation de la situation fiscale d’un contribuable en cas de découverte d’une activité occulte. Il compte également sanctionner plus sévèrement les contribuables en cas de refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration.