Le gouvernement prépare une refonte de l’aide au logement, qui bénéficie aujourd’hui à plus de 9 600 foyers pour un budget annuel de 3,376 milliards de francs. Face à un financement fragilisé – les provinces ne contribuent plus depuis 2012 – et à des tensions budgétaires constantes, l’exécutif veut "moderniser le dispositif pour en assurer la pérennité et l’équité".
Parmi les mesures examinées ce mercredi 13 août par le gouvernement lors de sa séance hebdomadaire et inscrites dans un avant-projet de loi du pays : la gestion du dispositif serait confiée à la Cafat et entièrement dématérialisée, afin de centraliser les données et de renforcer les contrôles, tandis que le principe du financement à parts égales (Nouvelle-Calédonie, FSH et provinces) serait abandonné, en laissant toutefois la possibilité aux provinces d’y contribuer à nouveau.
Le gouvernement annonce également un ajustement des critères d’attribution. Les associés de SCI d’habitat n’y auraient plus droit, le versement de l’aide aux étudiants serait limité à dix mois par an (sauf exception) et les ressources de l’ensemble des occupants d’un logement seraient désormais prises en compte et non plus uniquement celles des personnes à charge. Les règles en cas de résidence alternée pour les parents séparés ou d’impayés devraient également être davantage encadrées.
En modifiant les paramètres de calcul du dispositif, le gouvernement souhaite "réduire les dépenses liées à l'aide au logement". Si cela laisse craindre un impact sur les foyers les plus modestes, l'exécutif assure que sa volonté est que "les économies ne se fassent pas que par l'exclusion de bénéficiaires ou ne reposent sur les plus fragiles".
Le texte prévoit également d’assouplir le fonctionnement des commissions d’attribution avec la possibilité d’adapter rapidement les paramètres de calcul pour répondre aux contraintes financières. Enfin, le régime de sanctions serait renforcé, avec des amendes pouvant atteindre 500 000 francs (doublées en cas de récidive) et une suspension de l’aide jusqu’à deux ans pour tout manquement à la loi ou fraude avérée.