La Nouvelle-Calédonie sera-t-elle le douzième pays à rejoindre la liste peu glorieuse des États non coopératifs en matière fiscale, aux côtés du Vanuatu, du Panama ou encore de la Russie ? Jeudi 14 août, les membres du Congrès ont, a priori, évité qu’un tel scénario se produise. Les élus étaient réunis, boulevard Vauban, pour examiner un projet de loi du pays visant à améliorer les "dispositifs d’échanges automatiques d’informations et de lutte contre la fraude fiscale" et à moderniser le contrôle de l’impôt.
Une mesure "urgente" et "indispensable", selon l’exécutif, au regard de la menace que faisait peser l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la Nouvelle-Calédonie, tant cette dernière s’est progressivement éloignée des règles internationales de transparence et d’échanges de renseignement en matière fiscale. L’inscription sur la liste des États non coopératifs entraînerait notamment l’impossibilité pour le territoire de bénéficier des fonds européens. Cela représente "plusieurs milliards" de francs. "Au regard du contexte actuel, les conséquences pour la Nouvelle-Calédonie seraient donc catastrophiques", indique le rapport de présentation du projet de loi.
Le pays avait été épinglé dès 2018 par les instances internationales, lors d’une convention qui avait abouti à l’attribution de la notation "non conforme". Alors qu’un nouveau "Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales" de l’OCDE est programmé du 17 au 19 septembre, le projet de loi doit permettre au territoire de se mettre en conformité avec les standards internationaux et d’éviter ainsi une sanction.
Concrètement, le texte introduit une série de nouvelles règles à respecter, en particulier pour les institutions financières, au premier rang desquelles les banques calédoniennes. Celles-ci devront, dorénavant, transmettre aux services fiscaux la liste de l’ensemble de leurs titulaires de compte (domiciliées fiscalement en Nouvelle-Calédonie comme à l’étranger) ne leur ayant pas remis les informations nécessaires à l’identification de leurs résidences fiscales. Si cette obligation n’est pas respectée, elles ne pourront pas établir de relations contractuelles avec les clients concernés.
D’autre part, les entreprises ou les personnes profitant d’un avantage fiscal à travers un "dispositif transfrontière", c’est-à-dire dans un autre État ou territoire, devront obligatoirement le déclarer, ce qui n’était jusqu’à présent pas le cas. Même impératif pour les comptes, les actifs numériques, les assurances-vie ou les "trusts" détenus à l’étranger. En cas d’absence de déclaration de chiffre d’affaires, le texte examiné jeudi instaure également une "imposition d’office" des contribuables dits "récalcitrants". Le projet de loi prévoit aussi d’étendre les échanges d’informations entre les différentes institutions. La direction des services fiscaux pourra ainsi demander à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en charge de la stabilité du système bancaire, ainsi qu’à l’Autorité des marchés financiers, de lui communiquer des informations et des documents dans le cadre de contrôles.
Le contrôle de l’impôt, justement, va connaître une modernisation. Le texte créé notamment "l’examen de comptabilité", réalisé à distance par les services fiscaux, et mené sur la base d’analyse des fichiers des écritures comptables fournis par les entreprises. Enfin, il introduit "l’inversion de la charge de la preuve en cas de comptabilité irrégulière". Ce sera désormais au contribuable d’attester de son innocence en cas de "graves irrégularités" découvertes par l’administration fiscale dans sa comptabilité.
Un ensemble de mesures "concrètes et complémentaires, destinées à renforcer les capacités de contrôle de l’administration fiscale", a souligné Françoise Suve, présidente de l’intergroupe Loyalistes et rapporteure du texte. "Face à la complexification des schémas d’évitement fiscal et à la mondialisation des flux financiers, la modernisation du contrôle de l’impôt s’impose comme un levier stratégique", a-t-elle insisté, vantant un projet de loi du pays essentiel à "notre crédibilité internationale et notre stabilité économique". Il a été adopté à l’unanimité.