Élargir les compétences de plusieurs professions médicales afin de répondre en partie à la pénurie de soignants : c’est un des objets du projet de loi du pays examiné par le gouvernement en séance collégiale ce mercredi 1er octobre, après son passage devant le Conseil d’État. Prochaine étape : le Congrès.
Le texte prévoit de permettre à certains professionnels de santé de pratiquer davantage d’actes médicaux :
Les sages-femmes pourront, une fois que la loi sera entrée en vigueur, vacciner l’ensemble de la population et non plus uniquement les femmes enceintes et les nouveaux-nés, prescrire des arrêts de travail allant jusqu’à 30 jours (contre 15 actuellement), délivrer des substituts nicotiniques aux personnes vivant régulièrement auprès de la femme enceinte ou du jeune enfant, ainsi que dépister et traiter les infections sexuellement transmissibles, y compris chez les partenaires de leurs patientes.
Les infirmiers seront à même de réaliser des consultations et des diagnostics dans leur domaine de compétence, de prescrire certains produits de santé et des examens et de constater un décès en cas d’indisponibilité d’un médecin, hors obstacle médico-légal ou mort violente. Ce qui doit notamment éviter, en particulier dans le Nord, de devoir amener un défunt d’une tribu éloignée dans une commune pourvue d’un médecin.
Les pharmaciens auront la capacité de prescrire et administrer certains vaccins.
Une extension de l’exercice en pratique avancée (qui permet à des paramédicaux, par exemple des infirmiers, d’exercer des missions et des compétences plus poussées, jusque-là dévolues aux seuls médecins) est également prévue. Et le texte rend possible le fait d’autoriser les manipulateurs radio titulaires d’un diplôme étranger à travailler en Nouvelle-Calédonie.
Le projet de loi vise aussi à "apporter plus de flexibilité à certaines obligations, afin de faciliter les conditions d’exercice et d’installation des personnels de santé", notamment en réduisant le délai minimal d’exercice salarié pour pouvoir exercer en libéral de trois à deux ans. Le document entend créer un statut de collaborateur libéral non salarié, afin de faciliter l’installation progressive de nouveaux professionnels.
La décision de renforcer le contrôle médical a été prise dans le but affiché de poursuivre la maîtrise des dépenses de santé. Le contrôle pourra être demandé par les employeurs. Il sera possible, en cas de constat d’un volume anormalement élevé de prescriptions produites par le même professionnel, de les conditionner à un accord préalable pendant six mois, et une amende administrative est même envisagée pour les professionnels établissant des prescriptions ou des arrêts de travail non justifiés médicalement.
Le tiers payant intégral sera instauré pour les actes de biologie et d’imagerie médicale, afin de faciliter l’accès aux soins. À titre expérimental, d’autres actes ciblés pourraient être dispensés d’avance de frais. "Une avancée majeure pour alléger les charges financières des patients, notamment les plus fragiles, et garantir une équité d’accès aux diagnostics", considère le gouvernement.
Dans le cadre du développement de la e-santé, pour "des raisons de simplification administrative et d’économies", le projet de loi modernise le code de santé publique en y intégrant un cadre juridique sur l’hébergement de données de santé à caractère personnel. Cela introduit la notion de feuille de soins électronique transmise de façon dématérialisée par le professionnel de santé à la Cafat ou aux mutuelles.
Le gouvernement veut créer des stocks de sécurité obligatoires dans le but de prévenir les risques de rupture d’approvisionnement en médicaments en cas d’évènements imprévus ou de perturbation logistique, et ainsi éviter toute interruption de traitement, parfois vital, en garantissant leur disponibilité. L’obligation concerne les entreprises de fabrication et de distribution en gros ainsi que les pharmacies.