C’est une victoire importante pour les artistes dans leur bras de fer avec le gouvernement sur la copie privée. Dans une décision rendue le 21 octobre, le tribunal administratif a annulé la suspension par l’exécutif de l’application de la loi de pays relative à la copie privée, votée en août 2023. Le texte prévoit de rémunérer les auteurs, créateurs, producteurs et compositeurs calédoniens lorsque leurs œuvres sont reproduites. Un moyen de financer la culture adopté dès les années 1980 dans l’Hexagone, et défendu depuis 2008 par la Société des auteurs-compositeurs et éditeurs de Nouvelle-Calédonie (Sacenc).
Mais, depuis son adoption à l’unanimité des membres du Congrès il y a plus de deux ans, la loi de pays n’est jamais entrée en vigueur. Le gouvernement avait en effet décidé d’appliquer un moratoire sur le texte, prolongé en février, "car plusieurs dispositions nécessitent d’être modifiées ou précisées afin d’en garantir la bonne application".
Une décision contestée par la Sacenc, mais aussi par le groupe UC-FLNKS et Nationalistes du Congrès, qui avait évoqué une suspension décidée "en catimini et sans concertation", [1] sur la base "d’aucun fondement juridique". La Sacenc avait alors déposé un recours auprès du tribunal administratif, demandant l’annulation de la prolongation du moratoire.
Celui-ci a donné raison aux requérants. "Il ne résulte d’aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni d’aucun principe, que le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie aurait compétence pour décider de suspendre l’exécution d’une loi du pays et faire ainsi obstacle à l’application d’un tel texte", estime le tribunal administratif. En prolongeant le moratoire en février, le président du gouvernement a ainsi "excédé sa compétence". Par conséquent, la décision du 7 février 2025 est annulée. Le tribunal a également condamné le gouvernement a versé la somme de 200 000 francs à la Sacenc. Contacté, l'exécutif n'a pas souhaité réagir.