Le gouvernement a adopté, mercredi 5 novembre, un projet de loi de pays visant à réformer l’aide au logement [1], qui est au bord de la rupture. Depuis 2012, les trois provinces, qui participaient à son financement aux côtés de la Nouvelle-Calédonie et du FSH (Fonds social de l’habitat) à parts égales, ont cessé leur contribution. Or, avec les difficultés économiques rencontrées par le pays, la Nouvelle-Calédonie peine à s’acquitter de son dû, plaçant ainsi le système "dans une situation critique". "La volonté est que le dispositif puisse perdurer, parce que c’est un élément important pour de nombreux Calédoniens, a expliqué le porte-parole Christopher Gygès, mercredi 5 novembre, après la séance hebdomadaire de l’exécutif, surtout au vu du contexte et des pertes d’emplois."

La gestion transférée à la Cafat

Le projet de loi prévoit donc plusieurs modifications, dont une réorganisation du financement. Le principe "à parts égales" a été supprimé et les provinces pourront volontairement contribuer si elles le souhaitent. La gestion, jusqu’à présent assurée par un service dédié au sein du FSH, sera transférée à la Cafat. "La caisse a en effet la capacité de croiser l’ensemble des données, dont celles des services fiscaux, pour un meilleur contrôle des ressources", indique le gouvernement.

Autre point et non des moindres, si le texte est adopté par le Congrès : l’évolution des conditions d’octroi de l’aide au logement. "L’idée est d’être plus rigoureux", précise Christopher Gygès. Les demandeurs associés d’une SCI (société civile immobilière) à vocation d’habitat ne seront plus éligibles, et les étudiants la recevront sur une période de 10 mois correspondant à l’année scolaire. Le projet de loi propose également de prendre en compte les ressources des autres personnes vivant sous le même toit dans le calcul, ou encore de revoir les conditions du maintien de l’aide en cas d’impayés de loyer.

Renforcement des sanctions

Ensuite, afin que le fonctionnement soit plus souple et adaptable, il est suggéré que le gouvernement puisse directement fixer les modalités de dépôt et d’instruction des demandes par arrêté, tout comme rendre davantage flexible la commission d’attribution. Enfin, les sanctions seront renforcées afin de lutter contre la fraude. Une amende pouvant atteindre 500 000 francs, ainsi que la suspension de l’aide jusqu’à deux ans est prévue, en cas, par exemple, de mauvaise déclaration de ressources. "La lutte contre la fraude sociale est un élément important, ajoute Christopher Gygès, notamment en vue de l’élaboration du budget 2026. Il y a beaucoup d’endroits où il y a de la fraude sociale qui coûte à la collectivité, et on préfère bien aider ceux qui en ont besoin et sanctionner ceux qui dévient."