Crèches, centres de vacances et de loisirs, ateliers… Jusqu’à présent, deux textes régissent l’accueil des mineurs dans l’ensemble de ces structures, une délibération et une loi de pays. Or, l’existence de ces deux dispositifs est source de confusions. "Cette superposition crée des doutes sur le régime applicable à certains types d’accueil, susceptibles d’être soumis à deux réglementations", a expliqué Isabelle Champmoreau, membre du gouvernement en charge de la protection de l’enfance, lors de la conférence de presse qui s’est tenue à l’issue de la réunion collégiale ce mercredi 12 novembre. Il s’est donc avéré nécessaire de procéder, "à l’usage, à une clarification, parce qu’on n’arrivait plus trop à positionner certaines structures en fonction de leurs horaires d’ouverture, du nombre d’enfants, etc., entre la délibération et la loi de pays", poursuit Isabelle Champmoreau.
Deuxièmement, certains accueils à caractère sportif et culturel et ceux de moins de douze mineurs étaient exclus de ces textes. L’avant-projet de loi de pays proposé par le gouvernement, qui devra être validé par le Conseil d’État avant de passer au Congrès, permet d’y remédier, afin de "couvrir toutes les activités pendant les vacances" et ainsi "renforcer la protection des mineurs". Le document englobe également "le futur statut d’assistante maternelle, c’est-à-dire les nounous, puisque pour l’instant, il n’y a pas de cadre en Nouvelle-Calédonie. On est en train de travailler dessus", ajoute la représentante.
Le texte établit aussi les conditions requises afin de pouvoir exercer au sein de ce genre de structure. Toutes condamnations pour crime ou infractions pénales (atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou psychique, mise en danger, atteintes aux libertés, etc.) constituent par exemple des infractions incompatibles avec le fait d’y travailler. Et un extrait de bulletin n° 2 du casier judiciaire pourra être demandé. Les employés devront par ailleurs fournir une aptitude médicale, les titres permettant d’encadrer des mineurs, etc. À charge aux directeurs d’établissement de faire respecter ces règles. Dans le cas contraire, le texte prévoit des sanctions. Certaines peuvent aller jusqu’à l’interdiction d’exercer, la fermeture provisoire ou définitive, ou une amende administrative dont le montant pourra s’élever à plusieurs millions de francs.
L’avant-projet de loi de pays portant sur l’accueil des mineurs concerne les personnes physiques ou morales organisant un accueil à caractère éducatif d’au moins un mineur. Il ne concerne pas : les établissements d’enseignement ainsi que leurs structures d’hébergement ; les établissements sociaux et médico-sociaux ; les accueils organisés par les caisses des écoles avant et après le temps scolaire et pendant la pause méridienne ; ceux dans le cadre de la protection judiciaire de l’enfance et de la jeunesse, ainsi que ceux strictement consacrés à une activité sportive, artistique, culturelle, sociale ou humanitaire, dès lors que sa durée consécutive est de moins de trois heures.