L’État aurait-il laissé s’installer une justice d’exception dans le cadre de sa gestion de la crise insurrectionnelle de mai 2024 ? C’est ce que peut suggérer l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), adopté le 29 janvier. Les émeutes ont constitué " des circonstances où les droits humains ont été tristement molestés à l’encontre de la population kanak ", résume Jean-Marie Burguburu, le président de la commission.
La CNCDH s’est auto-saisie du dossier à la suite d’un signalement du Sénat coutumier. Ludovic Boula, le président de l’institution coutumière, estime que les autorités sont restées sourdes aux avertissements répétés et alors que " les ingrédients étaient réunis pour que la situation dégénère ".
Dans son rapport d’une vingtaine de pages, fruit de nombreuses auditions, la commission examine aussi bien le maintien de l’ordre que le traitement judiciaire ainsi que les suites des émeutes au prisme des droits humains. Il ressort que " les réponses des pouvoirs publics ont essentiellement été 'répressives' ", " perçues comme de rétorsion collective ".
La CNCDH rappelle à ce sujet que " les procédures spéciales des Nations unies, dans leur déclaration conjointe, ont dénoncé un 'traitement exclusivement répressif et judiciaire' de la crise qui est 'non seulement anti-démocratique, mais profondément inquiétant pour l’État de droit'. "
Le rapport souligne que les mesures "ont concerné quasi exclusivement la population kanak " alors que " les milices armées loyalistes, largement médiatisées et impliquées dans des actes de violence, n’ont, à ce jour, fait l’objet d’aucune poursuite judiciaire connue". Cette différence de traitement judiciaire a, selon la commission, " nourri le sentiment qu’une 'présomption de culpabilité' pesait de manière disproportionnée " sur la population kanak. La CNCDH décrit une justice avant tout mobilisée pour rétablir l’ordre, plus que pour garantir l’égalité et les droits.
En parallèle du traitement judiciaire, la commission souligne un usage de la force, qualifié d’excessif. " Les affrontements ont donné lieu à une répression violente, parfois mortelle, de la part des forces de l’ordre ", souligne le rapport qui donne également des éléments du rapport annuel d’inspection de la gendarmerie. On apprend que les forces de l’ordre ont utilisé 249 grenades de désencerclement, soit 8,4 % du total annuel, uniquement pour les deux journées du 13 mai et du 23 septembre.
Le Bureau des enquêtes judiciaires a également dû être déployé sur le Caillou. Dix enquêteurs se sont relayés entre juin 2024 et janvier 2025 et sont intervenus sur dix procédures pour usage d’armes par des gendarmes, incluant cinq mortelles. Le rapport relève que " l’une des affaires concernait pour la première fois l’utilisation d’un véhicule blindé Centaure et de son armement ".
L’instance indépendante s’attarde également sur les décisions prises par la province Sud après le 13 mai 2024 qui ont " affecté plus particulièrement les populations kanaks ". Elle souligne qu’elles ont été " perçues comme autant de mesures de rétorsion collective ", rappelant la publication sur les réseaux sociaux de la présidente de la province Sud, le 5 juin : " ceux qui ont brûlé, pillé, bloqué la Calédonie, à ceux qui continuent […] la province leur supprimera toutes les aides dont ils bénéficient. "
De manière plus générale, Pierre Tartakowsky, le vice-président de la commission et co-rapporteur, juge plusieurs auditions " inquiétantes ". " Il semblait que, pour plusieurs de nos interlocuteurs, tout s’était bien passé et que le seul problème, c’était l’ampleur de la casse ", indique-t-il. Au sujet des agissements des " milices " ou d’élus armés, le vice-président s’est avoué " sidéré de s’entendre dire […] qu’il y avait eu zéro poursuite ", souligne-t-il, alors que de nombreux dossiers visent des Kanak.
À noter toutefois que la commission n’a pu entendre certains acteurs du dossier pour " absence de réponse ou indisponibilité ". C’est le cas de Sonia Backès, la présidente de la province Sud, Louis Mapou, alors président du gouvernement, Nicolas Metzdorf et Georges Naturel, parlementaires de la Nouvelle-Calédonie. C’est également le cas de Louis Le Franc, l’ancien haut-commissaire de la Nouvelle-Calédonie.
Dans une optique d’éviter un retour aux affrontements, la CNCDH formule six recommandations aux pouvoirs publics. Elle recommande en premier lieu de respecter pleinement le processus de décolonisation, conformément au droit international et à l’Accord de Nouméa, en garantissant une consultation réelle et préalable du peuple kanak, fondée sur un consentement libre et éclairé.
La commission insiste également sur la nécessité de s’attaquer aux discriminations systémiques et aux inégalités structurelles qui touchent encore la population kanak, notamment dans l’accès à l’éducation, à l’emploi, à la santé ou encore au logement.
Sur le plan sécuritaire et judiciaire, la Commission demande la mise en place d’enquêtes indépendantes sur les allégations d’usage excessif de la force par les forces de l’ordre, ainsi qu’une amélioration urgente des conditions de détention, marquées par la surpopulation carcérale, la vétusté du centre pénitentiaire et des atteintes à la dignité des détenus. Elle recommande par ailleurs d’assurer le retour dans des conditions dignes des personnes libérées après avoir été transférées en Métropole (le rapport indique que des détenus transférés dans l’Hexagone ont été libérés sans vêtement d’hiver et sans billet de retour). Enfin, la CNCDH appelle à mettre un terme aux mesures perçues comme des sanctions collectives, notamment celles prises par la province Sud à la suite des violences, estimant qu’elles ont aggravé les tensions et les inégalités au lieu de contribuer à l’apaisement.