Un cadre législatif pour réduire la facture de la santé. Le gouvernement a examiné ce mercredi 25 février en séance collégiale un avant-projet de loi du pays destiné à "mettre en œuvre une série d’actions visant à faire des économies sur les dépenses de santé". Le texte s’inscrit dans le plan de réformes budgétaires, sociales et fiscales adoptées par le Congrès en août 2025 [1], dans un contexte de déséquilibre chronique des comptes publics.
L’exécutif met en avant la situation financière du régime unifié d’assurance maladie et maternité (Ruamm). Selon le gouvernement, le déficit du Ruamm "s’élève à 9 milliards de francs sur 2025" avec un objectif affiché de le ramener à "5,8 milliards de francs en 2028". Des orientations qui ont déjà été présentées dans les travaux budgétaires engagés ces derniers mois.
Pour y parvenir, le texte propose plusieurs évolutions. Le gouvernement prévoit d’abord de mieux encadrer certains actes médicaux techniques, afin "d’améliorer la lisibilité et la précision de la désignation des actes" et de permettre "une meilleure adéquation de la tarification". Autrement dit, d’avoir une vision plus claire des soins réalisés et de leur coût.
Le projet prévoit également "la mise en place d’une franchise sur les dépenses de médicaments", et une évolution des conditions de remboursement de certains traitements coûteux. Ces ajustements visent, selon le gouvernement, à "favoriser le bon usage des soins" et à contribuer à la maîtrise des dépenses.
Autre orientation mise en avant : revoir les conditions de prise en charge des soins effectués en Métropole hors urgence, évacuation sanitaire ou accord spécifique, afin de "privilégier, lorsqu’elle est possible et médicalement pertinente, une prise en charge en Nouvelle-Calédonie". Les règles de remboursement des transports sanitaires non urgents doivent également être clarifiées, afin de "mieux encadrer les prescriptions" et de faire évoluer la participation des assurés.
Le texte s’intéresse par ailleurs aux maladies de longue durée, avec la suppression de certaines obligations administratives pour permettre "une appréciation plus adaptée des actes pris en charge". Il prévoit en outre la généralisation d’une complémentaire santé pour l’ensemble des salariés et des agents publics, avec une participation des employeurs, "cette obligation n’étant aujourd’hui prévue que dans certains secteurs".
Enfin, l’avant-projet acte la création d’un numéro calédonien de santé, attribué par le gouvernement et destiné à faciliter "l’identification des personnes à des fins de prise en charge sanitaire et médico-sociale" et à offrir "un meilleur suivi des personnes et de leur parcours de santé".
À noter que ce texte pose un cadre général. Les modalités concrètes d’application devront encore être précisées "après concertation avec les acteurs concernés", avant d’être examinées par le Congrès, si l'avant-projet de loi reçoit le feu vert du Conseil d'État.