C’est un appel à la vigilance qu’émet la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) dans un communiqué, ce mercredi 4 mars, à l’adresse des entreprises touchées par les émeutes de mai 2024. La CCI leur rappelle l’existence de la prescription biennale en matière d’assurances, alors que cela va faire bientôt deux ans que les émeutes se sont produites, car cela "peut entraîner la perte totale de leur droit à l’indemnisation", souligne la chambre consulaire.
"Attention", insiste la CCI, qui explique : "c’est le délai de deux ans dont disposent l’assuré et l’assureur pour agir en justice à propos d’un contrat d’assurance. Pour les sinistres liés aux émeutes de mai 2024, il arrive donc bientôt à échéance". Et les conséquences sont majeures. Car passé cette date, si l’assuré n’a pas d’acte interrompant le délai de prescription, "l’assureur peut légalement refuser toute indemnisation, même si le dossier est en cours de traitement", poursuit le communiqué. Le fait d’avoir déclaré le sinistre, être engagé dans une expertise ou être en lien régulier avec la compagnie ne suffit pas. "Face à cette situation, la CCI engage les entreprises concernées à agir sans attendre."
Afin de les accompagner, la Chambre de commerce et d'industrie a mis en ligne sur son site Internet, www.cci.nc [1], une note juridique avec des recommandations "établies par un avocat", et propose jusqu’à 4 heures d’accompagnement juridique personnalisé pris en charge par la CCI. À savoir qu’un "courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’assureur et réclamant le paiement de l’indemnité peut suffire à interrompre la prescription".
L’instance conseille également de relancer régulièrement si l’expertise n’avance pas. Enfin, il faut savoir que saisir le tribunal administratif a pour effet "d’interrompre automatiquement la prescription", et qu’au cas où l’expertise est terminée mais que l’assureur tarde à verser une indemnisation, "une mise en demeure ou une saisine du juge relancera un nouveau délai de deux ans".