Pas moins de 70 articles et une kyrielle de mesures en tout genre. Mardi 3 mars, les élus du Congrès ont adopté le projet de loi du pays "portant diverses dispositions en matière sanitaire et sociale", un texte particulièrement dense, dont l’ambition affichée est d’améliorer l’accès aux soins des Calédoniens, autant que de limiter les coûts du système de santé. Une réforme "indispensable dans un contexte de pénurie de ressources humaines et de contraintes budgétaires", indique le rapport de présentation.
La Cafat est dotée, depuis 1997, d’un service de contrôle médical dont le rôle est officiellement d’éviter les actes, hospitalisations et prescriptions sans utilité médicale. L’une de ses fonctions est de vérifier la conformité et le respect des arrêts de travail. Un outil que le projet de loi du pays prévoit de renforcer. L’article 4 introduit ainsi la possibilité pour un employeur de solliciter le service du contrôle médical de la Cafat, afin de vérifier qu’un employé "est bien dans l’incapacité médicalement constatée de reprendre le travail".
D’autre part, en cas d’arrêts ou de prescriptions répétés provenant d’un même professionnel de santé, le texte offre la possibilité au directeur de la Cafat de conditionner la prise en charge des prestations et le versement de l’indemnité journalière du salarié à un accord préalable du service du contrôle médical. Enfin, l’article 6 fixe à 5 millions de francs l’amende encourue par un établissement coupable de prescriptions, d’arrêts de travail ou de certificats qui ne seraient "manifestement pas justifiés médicalement".
Depuis 2021, les Calédoniens bénéficient du tiers payant, un mécanisme qui permet de ne pas avancer les frais de santé, réglés directement par la Cafat et les mutuelles auprès des professionnels. Le texte adopté le 3 mars consacre l’élargissement du dispositif aux frais d’analyses biologiques et d’imagerie médicales. "Compte tenu du coût de ces actes, qui peut dissuader voire empêcher certains patients de les effectuer, cette mesure contribuera sans aucun doute à améliorer l’accès aux soins", estime le gouvernement.
À compter de la promulgation de la loi de pays, les services vont assurer la conception d’un dossier médical et pharmaceutique dématérialisé et partagé pour l’ensemble des Calédoniens. Il permettra, à l’avenir, de regrouper toutes les données d’un patient, facilitant le suivi des professionnels.
En parallèle, le texte instaure un cadre juridique encadrant l’hébergement de données de santé à caractère personnel, jusqu’ici inexistant, pour garantir la protection de ces informations sensibles. Ainsi, un agrément sera délivré par le gouvernement aux professionnels, afin de leur permettre de collecter et de conserver les données de leurs patients. Le patient, ou son représentant légal, pourra toutefois s’opposer à la création de son dossier médical partagé.
Face à la pénurie de professionnels de santé, aggravée par les émeutes de mai 2024, le projet de loi du pays envisage un assouplissement des conditions d’exercice. Il prévoit notamment d’ouvrir la liste des titulaires de diplômes étrangers autorisés à exercer en Nouvelle-Calédonie. Actuellement limité aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes, ce cadre sera étendu aux manipulateurs d’électroradiologie médicale. Cette extension vise à répondre aux difficultés persistantes de recrutement constatées dans le domaine de l’imagerie médicale.
Autre disposition : la réduction de la durée minimale d’exercice salarial requise avant d’exercer en libéral. Elle est actuellement de trois ans. Le texte renvoie au gouvernement la possibilité, par arrêté, de fixer une durée plus courte. Enfin, un statut de collaborateur libéral va être créé. Sans lien de subordination avec le responsable du cabinet libéral, celui-ci signera ses actes en son nom propre et percevra directement les honoraires correspondant.
Une partie des professionnels verront leurs prérogatives élargies. Ce sera le cas notamment des sages-femmes, qui vont désormais pouvoir prescrire des arrêts de travail jusqu’à 30 jours aux femmes enceintes, contre 15 actuellement. Le texte élargit également leurs possibilités de prescription, concernant les médicaments utilisés contre l’arrêt du tabac au bénéfice de l’entourage de la femme enceinte et les dépistages d’infections sexuellement transmissibles.
Les infirmiers aussi vont voir leur rôle élargi. Le texte prévoit de les habiliter à établir et signer un certificat de décès, une compétence qui relevait jusqu’ici exclusivement du médecin. L’habilitation ne pourra être délivrée qu’à des infirmiers formés et avec trois ans d’expérience minimum, et ne concernera que le décès de personnes majeures, survenu au domicile ou dans un établissement socio-médical. Les cas présentant un obstacle médico-légal ou des traces de mort violente en sont exclus.
Les pharmacies et les grossistes en médicaments vont être obligés de constituer des stocks de sécurité afin de prévenir le risque de défaut d’approvisionnements en médicaments qu’a pu connaître à plusieurs reprises la Nouvelle-Calédonie. Les niveaux de stock seront fixés par un arrêté du gouvernement. À noter que cette obligation concerne exclusivement des médicaments et produits dont la rupture présente des risques pour la santé publique, à l’instar des traitements de maladies chroniques, de l’insuline ou encore d’antibiotiques.