La réforme constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie entre dans sa dernière phase. Un mois après son adoption au Sénat [1], elle est examinée depuis mardi 24 mars par les membres de la commission des lois de l’Assemblée nationale, avant un examen au palais Bourbon prévu le 31 mars. Dans ce cadre, la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, a été auditionnée.

"Il y a, dans ce débat, une responsabilité très particulière qui pèse sur vous, sur nous", a introduit la ministre, dans un long discours. Alors que le projet de réforme constitutionnelle demeure contesté par le FLNKS, et que ses chances d’être adoptées par les députés le 31 mars semblent minces, Naïma Moutchou a présenté la problématique sous la forme d’une question "simple", aux membres de la commission : "Est-ce que l’accord trouvé entre Calédoniens constitue une base suffisamment solide pour que la représentation nationale accepte de le sécuriser et de lui donner sa chance ? Et surtout, si tel n’est pas le cas, alors quoi d’autre ?"

"Le temps ne répare rien"

L’objectif de la ministre est clair : convaincre les députés que ce texte issu de l’accord de Bougival et de son complément, Élysée-Oudinot, est la seule alternative à la crise en Nouvelle-Calédonie. "On peut continuer à attendre […] Mais le temps qui file, là-bas, ne répare rien. Il creuse les incertitudes. Il fatigue les Calédoniens. Il décourage les acteurs économiques. Il éloigne un peu plus les positions."

À l’inverse, l’accord de Bougival offrirait "un cadre" autant qu’une "perspective", veut croire Naïma Moutchou, qui en fait le pilier de la relance économique sur le Caillou. Le pacte de refondation économique et social [2], élaboré par la mission interministérielle pour la Nouvelle-Calédonie, "est prêt", confirme la locataire de la rue Oudinot, mais celui-ci "suppose un cadre politique stabilisé" pour "produire pleinement ses effets". La ministre des Outre-mer a également rappelé les grands principes de Bougival (création d’un État, double nationalité, possibilité de transférer les compétences régaliennes…) et les longs mois de négociations qui ont abouti à sa signature puis à celle de son complément, en janvier [3].

Surtout, elle a tenté de lever les inquiétudes exprimées par une partie de la classe politique française. La question d’un quatrième report des élections provinciales en fait partie, et cristallise les oppositions. Prévues au plus tard le 28 juin, elles seront reportées à décembre si la réforme est adoptée. "Organisé des provinciales avant d’avoir stabilisé le cadre constitutionnel et clarifié les règles issues de l’accord, ce serait le risque d’ouvrir une nouvelle séquence électorale sur des bases incertaines", justifie Naïma Moutchou, qui évoque une "mise en cohérence institutionnelle", et non "un énième report".

"L’unité de la Nouvelle-Calédonie n’est pas négociable"

Autre crainte formulée par certains parlementaires, en particulier depuis la signature de l’accord complémentaire Élysée-Oudinot : l’ouverture à une future hyperprovincialisation, à travers la possibilité offerte aux provinces de récupérer certaines compétences sans que la Nouvelle-Calédonie ne puisse s’y opposer. La fiscalité est concernée. Pour certains, cette option fait courir le risque d’une partition du pays. "L’accord ne prévoit pas un transfert massif et automatique des compétences vers les provinces, tente de rassurer Naïma Moutchou. Ce qu’il prévoit, c’est la possibilité d’adapter certaines politiques publiques au plus près du terrain, tout en maintenant un cadre commun et des mécanismes de solidarité."

La ministre des Outre-mer affirme que d’éventuels transferts "seront encadrés par la loi organique", et ne seront "ni automatiques, ni de plein droit", mais intégrés à un "système financier garantissant la cohésion d’ensemble". "L’unité de la Nouvelle-Calédonie n’est pas négociable."

Enfin, Naïma Moutchou a rappelé que la loi organique, censée régir le futur fonctionnement de la Nouvelle-Calédonie sur la base des principes convenus dans l’accord de Bougival, faisait actuellement l’objet d’un travail de concertation, lancé il y a deux semaines [4]. "C’est une pièce politique majeure, qui doit être co-construite avec les forces calédoniennes. C’est à cette condition qu’elle sera légitime."

"Ne fermons pas la porte à ce travail collectif, a ainsi enjoint la ministre. Donnons une chance à ce processus, parce qu’en Nouvelle-Calédonie, l’alternative à un processus politique ouvert n’est jamais l’attente tranquille : c’est l’incertitude, et l’incertitude, là-bas, finit toujours par fragiliser la paix civile." Les travaux de la commission des lois sur la réforme constitutionnelle s’achèveront jeudi 26 mars.