Taxe générale sur la consommation (TGC), sur l’électricité, centimes additionnels, CCS… Chaque année, le produit de ces dispositifs fiscaux est réparti entre les différents établissements publics calédoniens. Leur affectation est déterminée par une loi du pays, sans que le Congrès, autorité budgétaire de Nouvelle-Calédonie, puisse la modifier.
Une "rigidité" qui "empêche de répartir le produit de cette fiscalité en fonction des besoins propres à chaque politique publique", juge le gouvernement, bien décidé à assouplir ce fonctionnement. Réunis en séance collégiale mercredi 1er avril, ses membres ont examiné un avant-projet de loi du pays qui, s’il est adopté, donnera le pouvoir au Congrès de modifier chaque année, lors du vote du budget, la répartition du produit des taxes "en fonction des besoins réels des organismes affectataires".
Par ailleurs, l’institution sera en mesure "d’en reverser le surplus au financement des collectivités, dans le respect de la clé de répartition fixée par la loi organique statutaire".
Plusieurs critères ont toutefois été fixés pour respecter les dispositions de la loi organique de 1999. La répartition opérée devra nécessairement garantir le financement des dépenses obligatoires des établissements bénéficiaires, ainsi que leurs opérations d’investissement pluriannuelles déjà engagées et leurs dépenses prévisibles sur le court terme.
Enfin, le texte liste l’ensemble des taxes concernées et les organismes affectataires correspondant, en prenant en compte la création prochaine de deux nouveaux établissements : une société publique locale en charge du développement touristique de la Nouvelle-Calédonie et un fonds dédié au financement de la sécurité sociale, qui viendrait se substituer à l’Agence sanitaire et sociale (ASS).