Le président du Pays, Moetai Brotherson, a signé, en fin de semaine dernière, la promulgation de la loi sur la protection de l’emploi local dans la fonction publique territoriale. Une avancée que le gouvernement a voulu marquer lundi 29 juin – jour de la Fête de l’autonomie – pour réexpliquer les rouages de cette loi, et son histoire, que le ministère de la Fonction publique trace jusqu’à 1947 et les premiers combats de Pouvana’a a Oopa pour instaurer une préférence à l’embauche dans l’administration locale.
Ce n’est que dans le statut de 2004 que la possibilité d’une telle mesure, en faveur des "personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence" au fenua, et à condition que cela soit cohérent avec les besoins du marché, a été ouverte. Depuis, plusieurs annonces ou projets avaient échoué en raison d’affrontements politiques ou de censures du Conseil d’État. En revanche, une loi similaire a été adoptée en 2019 pour le secteur privé.
Celle concernant le public ne reprend pas les mêmes mécanismes. L’idée est de réserver une proportion minimale de postes de l’administration, au minimum 60 à 90 % suivant les catégories, aux candidats présentant une certaine durée de résidence au fenua. Un niveau de protection – minimum, moyen ou maximal – doit être fixé pour chaque cadre d’emploi à l’intérieur de ces catégories, en fonction de la proportion d’agents justifiant aujourd’hui de 10 ans de résidence dans les rangs de ces professions.
De ces niveaux de protection dépendra la durée minimale de résidence exigée pour accéder aux postes réservés : 3, 5 ou 10 ans. Si un certain nombre de métiers en tension – qui ne seront pas du tout concernés par le dispositif – ont déjà été visés, le gouvernement doit encore récolter des données pour définir, sous six mois, et par arrêtés, le niveau de protection de chaque cadre d’emploi. Comme le précise la ministre de l’Emploi et de la Fonction publique Vannina Crolas, c’est la promulgation de cette loi qui va permettre de récolter les données sur les durées de résidence des agents recrutés dans l’administration.
Un autre des objectifs de la loi : que le gouvernement complète l’offre de formation locale.
À noter qu’aux termes de la loi, les agents déjà intégrés dans l’administration du pays sont présumés résidents à la date de la promulgation, les nouvelles mesures ne s’appliquant que sur les nouveaux recrutements. La loi prévoit également des mesures de protection en matière de concours externes, les recrutements sur dossiers, par voie d’intégration ou pour les agents non titulaires.
Plusieurs syndicats ayant soutenu le projet saluent son aboutissement. À la Fissap, on salue un "jour historique" et la "conclusion d’un cycle". Christophe Psychogios rappelle que ce texte est "structurant pour pousser à la promotion interne des fonctionnaires locaux". "Il y a du boulot à mettre en place dans la mise en œuvre, mais il ne faut pas non plus se priver de se réjouir", explique le secrétaire général adjoint du SFP, qui émet au passage l’idée d’une carte ou d’une attestation qui pourrait être délivrée par le Sefi ou l’administration aux résidents de plus de 10 ans pour faciliter la tâche de recrutement aux employeurs publics et privés.