"Certes, depuis 1946, des progrès indéniables ont été réalisés. Mais le rythme du rattrapage ralentit depuis 15 ans. L’horizon de l’égalité est sans cesse repoussé", considère la sénatrice Evelyne Corbière Naminzo, rapporteure du texte, lors de la conférence de presse dédiée la semaine dernière. Pire. "Le rythme des crises, lui, s’accélère, crise sociale, climatique, sanitaire, économique, migratoire, sécuritaire." Un bilan qui laisse "un goût d’inachevé, voire d’échec".
Le tableau dressé par la commission est sévère : tissu économique qui peine à se renouveler, services publics fournis "en mode dégradé", pauvreté à des niveaux "inimaginables en France hexagonale". À La Réunion, pourtant présentée comme le département le plus proche des standards nationaux, 30 % des jeunes de 17 ans présentent des difficultés de lecture lors des tests de la Journée défense et citoyenneté.
Le principal enseignement du rapport ? Le fait que les inégalités, plus que structurelles, sont "systémiques". Le terme s’est imposé au fil des auditions menées dans le cadre des travaux de la commission. "Les inégalités font système, elles s’entretiennent et elles s’aggravent. Elles sont en interaction. Elles prennent leur source dans des inégalités enracinées et pour beaucoup héritées de l’histoire coloniale, ancienne et douloureuse", explique Evelyne Corbière Naminzo. "Elles se reproduisent de génération en génération. L’assignation sociale est encore plus forte Outre-mer que dans l’Hexagone."
La commission a identifié plusieurs causes racines, au-delà des symptômes habituellement traités. L’héritage colonial d’abord, avec le désordre foncier qui prive une part importante de la population d’un patrimoine sécurisé et transmissible.
L’organisation du travail gouvernemental ensuite : "Le ministère des Outre-mer n’est pas suffisamment au centre du jeu. Il y a toujours un temps de retard." Le modèle économique hérité de la période coloniale, les pédagogies inadaptées – "la plupart des enfants des Outre-mer n’ont pas le français pour langue maternelle" – et la vie chère, qui pèse non seulement sur les populations, mais aussi sur les budgets des établissements de santé, d’enseignement supérieur et médico-sociaux, dont les coefficients ne couvrent pas les surcoûts réels.
La commission pointe également la fragilité des données statistiques. Mayotte commence seulement à exister dans la statistique nationale, et pour les autres territoires, les lacunes sont importantes en matière de santé et de fiscalité. "Il n’est pas possible de connaître exactement les recettes fiscales totales perçues sur un territoire."
Pour sortir de ce cercle vicieux, la commission propose un plan d’action en cinq axes. La jeunesse est déclarée priorité absolue, "pour lutter contre l’insupportable déterminisme social". Les recommandations vont de la petite enfance à l’accès à l’emploi : stratégie Outre-mer sur la parentalité, revalorisation de la participation de l’État aux repas scolaires "pour qu’aucun enfant ne se retrouve à l’école en ayant faim", financement de cantines… Sur l’éducation, la commission propose d’étendre l’enseignement bilingue en langue régionale pour atteindre 30 % des élèves d’ici 2035, une façon également de participer à lutter contre l’illettrisme. Sur l’enseignement supérieur, il est question d’Erasmus régionaux, de campus Outre-mer, de revalorisation des universités ultramarines…
Concernant l’emploi des jeunes, sont évoquées une prime au premier CDI Outre-mer, ainsi que des foyers et des résidences pour apprentis. Sur le retour des talents, plusieurs mesures sont avancées, comme l’inscription dans les textes de critères précis de centres d’intérêt matériels et moraux, ou encore de recourir davantage aux concours nationaux à affectation locale.
La santé constitue le deuxième axe, avec une définition élargie qui inclut l’accès à l’eau, la gestion des déchets, l’alimentation et la lutte contre les pollutions. "Le chlordécone, les sargasses, les épidémies, les conséquences des essais nucléaires, le mercure de l’orpaillage, tous ces scandales ruinent la confiance des citoyens en la République." La commission réclame une stratégie nationale de santé pour les Outre-mer et un effort statistique sur l’espérance de vie en bonne santé.
Un autre axe porte sur le développement économique, articulé autour de la production locale et de l’intégration régionale. Ses priorités ? Renforcer la souveraineté alimentaire, libérer le foncier agricole, faciliter la transmission des exploitations. La commission propose aussi de faire de l’économie sociale et solidaire un véritable levier de développement.
Le rapport évoque aussi l’aspect de la gouvernance, en suggérant de placer le ministre chargé des Outre-mer auprès du Premier ministre en qualité de ministre délégué, et de transformer la DGOM (Direction générale des Outre-mer, c’est-à-dire l’administration centrale du ministère, en Secrétariat général aux Outre-mer (SGOM) renforcé sous l’autorité du Premier ministre.
Pour donner corps à l’ensemble de ces recommandations, la commission réclame une nouvelle loi d’orientation et de programmation pour les Outre-mer, adoptée fin 2027 pour une entrée en vigueur dès 2028. Elle couvrirait la période 2028-2041, alignée sur deux cadres financiers pluriannuels de l’Union européenne, avec une clause de revoyure en 2034.
Face à la question récurrente concernant le devenir de tels rapports, Evelyne Corbière Naminzo a reconnu le risque de déception, tout en mettant en avant l’échéance présidentielle de 2027. "Nous espérons que nos travaux seront au cœur des problématiques politiques et que la question des inégalités soit prise en considération dans son sens systémique."