Un "cumul d’atteintes aux droits et libertés fondamentaux des patients" rarement observé, des décisions de mises à l’isolement illégales, aucune conformité des lieux, des unités aménagées sur un "modèle carcéral", des patients mineurs systématiquement hébergés parmi les majeurs… En 2021, un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) épinglait sévèrement [1] le fonctionnement du Centre hospitalier spécialisé (CHS) Albert-Bousquet, seul établissement de santé mentale du pays, accusé de mauvais traitements envers les patients internés.

Cinq ans après, le CHS a-t-il mis fin à ces pratiques "inacceptables" ? Impossible à dire. Depuis 2022, "l’établissement refuse de communiquer" le registre des actes d’isolement et de contention, dénonce la Commission des citoyens pour les droits de l’Homme. Ce document, seule trace écrite de ces mesures de privation de liberté très encadrées, recense l’âge du patient, son mode d’hospitalisation, la date, l’heure et la durée de l’isolement ou de la contention. Sans lui, "rien ne permet de vérifier que ces illégalités [pointées dans le rapport NDLR] ont cessé", s’insurge la CCDH, dans un communiqué publié jeudi 15 octobre.

Des documents inexistants

Ce n’est pas la première fois que l’association, qui œuvre depuis 1974 pour le respect des droits fondamentaux et de la dignité des patients hospitalisés sous contrainte, tente d’obtenir ces fichiers de la part du CHS. Dans son communiqué, elle retrace ainsi quatre années de requête, sans résultat. "Cinq demandes, plusieurs saisines de la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), plusieurs avis favorables, deux recours devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : rien n’y a fait", déplore la CCDH. "Nous ne pouvons pas communiquer ces documents car nous ne les avons tout simplement pas", répond Delphine Yager, directrice déléguée du CHS, contactée par Les Nouvelles calédoniennes. Elle affirme que, jusqu’en 2023, le centre hospitalier ne disposait pas d’un logiciel capable de répertorier les différents cas et de produire les registres exigés.

Or depuis 2017, le Code de la santé publique applicable en Nouvelle-Calédonie oblige l’établissement à les tenir et à en tirer chaque année un rapport sur ses pratiques d’isolement et de contention. Depuis 2023, une jurisprudence du Conseil d’État, prise à la suite d’une affaire portée par la CCDH, impose une version numérique de tous ces documents. Le centre hospitalier Albert-Bousquet ne s’est encore jamais plié à ces obligations. Sa directrice déléguée affirme toutefois que ce n’est plus qu’une question de semaines. Retardé par "les émeutes en 2024 et des difficultés opérationnelles informatiques", le déploiement du nouveau logiciel, acheté il y a trois ans, doit intervenir "d’ici fin octobre ou courant novembre" et permettre la publication des premiers rapports dans la foulée, annonce Delphine Yager.

Mise en demeure

Il n’en demeure pas moins que le CHS n’a jamais pris soin de tenir un registre papier, en attendant la mise en place du logiciel. À la seule exception faite de l’année 2025, comme l’a indiqué la direction de l’établissement dans une réponse écrite adressée au tribunal administratif en juillet 2026, tout en refusant de le communiquer au prétexte que l’occultation des données protégées aurait conduit à "élaborer un nouveau document". "Le format papier n’est pas suffisant", abonde Delphine Yager. "La loi exige un registre numérique. L’établissement tient le sien sur papier, puis invoque ce support pour refuser de le communiquer", s’étonne la CCDH.

Quant aux pratiques dénoncées dans le rapport de 2021, "l’établissement est engagé depuis plusieurs années dans une mise en conformité" avec les exigences du Code de la santé publique, certifie Delphine Yager, parlant d’une "véritable évolution" et d’actes d’isolement ou de contention réalisés "uniquement sur prescription médicale". Pas sûr que ces déclarations suffisent à convaincre la CCDH. L’association a mis l’établissement hospitalier en demeure, exigeant qu’il lui communique, dans un délai de deux mois, le registre et le rapport 2023. Le CHS est également sommé de tenir dorénavant un registre numérique et de produire chaque année un rapport, comme le prévoit la loi. Faute de réponse satisfaisante, la CCDH "saisira le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’une action en responsabilité".