La plainte, déposée par ces six militants indépendantistes, concerne leurs conditions de transport depuis la Nouvelle-Calédonie jusqu’en France hexagonale, en exécution de décisions juridictionnelles ordonnant leur incarcération. "Elle ne caractérise pas, à la charge des ministres qu’elle vise, de faits susceptibles de constituer une quelconque infraction pénale commise dans l’exercice de leurs fonctions", a argumenté la commission des requêtes de la Cour de Justice de la République (CJR), selon une source proche du dossier.
La plainte avait été déposée le 9 septembre devant la CJR, seule juridiction à même de juger des membres du gouvernement pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions. La commission des requêtes, qui fait office de filtre, l’a donc classée.
"Je ne peux que regretter cette décision" dont il n’est pas possible de faire appel, a commenté auprès de l’AFP l’avocat des plaignants, Me François Saint-Pierre. "Je maintiens que le gouvernement a commis un très grave abus de pouvoir. L’histoire en sera juge".
Sa plainte visait Gabriel Attal, Premier ministre au moment des faits, ainsi que Gérald Darmanin, Éric Dupond-Moretti et Sébastien Lecornu, alors respectivement ministres de l’Intérieur, de la Justice et des Armées, pour "actes arbitraires attentatoires à la liberté individuelle", "abus d’autorité aggravé" et "association de malfaiteurs en vue de la préparation de ces infractions".
Parmi les plaignants : le leader indépendantiste Christian Tein, et des militants kanak de la CCAT (Cellule de coordination des actions de terrain), mouvement à l’origine de la mobilisation en 2024 pour contester le dégel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie. C’est dans ce contexte politique qu’ont les émeutes le 13 mai.
Ces militants avaient décidé de saisir la CJR après le non-lieu général ordonné début juin par des juges d’instruction parisiens en leur faveur – dont le parquet a fait appel.
Les dirigeants de la CCAT avaient été arrêtés le 19 juin 2024, et le 22 juin, onze militants ont été mis en examen. Sept d’entre eux ont été immédiatement transportés par avion militaire en métropole, où ils ont été répartis dans sept prisons.
La plainte estimait que le transfert avait été décidé "pour des motifs de nature exclusivement politique", pour "neutraliser" les leaders indépendantistes, avant toute décision judiciaire. Elle s’appuyait notamment sur l’enregistrement d’échanges lors d’une réunion de crise place Beauvau, filmée pour un documentaire.