C’est désormais confirmé : la campagne d’abattage de requins-tigres et bouledogues menée conjointement par la province Sud et la ville de Nouméa en 2023 n’était pas conforme à la loi. Dans une décision rendue le 20 octobre, le Conseil d’État, la plus haute juridiction française, a refusé le pourvoi en cassation formulé par la ville de Nouméa, ultime recours possible de la collectivité déjà déboutée en première instance puis par la cour d’appel.

La commune contestait l’annulation de la décision du tribunal administratif, prise en décembre 2023, de mener des "campagnes de régulation". Elle soutenait que la cour d’appel n’avait pas correctement qualifié les faits en omettant de préciser qu’il s’agissait de "prévenir un péril imminent". Le Conseil d’État a jugé l’argument irrecevable et considéré qu’il ne permettait pas l’admission du pourvoi.

EPLP exige "des solutions légales et scientifiquement étayées"

La décision clôt plus de trois années de procédures judiciaires, à l’initiative de l’association Ensemble pour la planète (EPLP), qui a remporté tous les procès intentés contre la municipalité. Après une suspension des abattages ordonnée en octobre [1], le temps de juger l’affaire sur le fond, le tribunal administratif les avait par la suite interdits, estimant ces mesures "disproportionnées" [2], notamment au regard de l’absence de données scientifiques permettant de mesurer leur efficacité.

Ce jugement n’avait pas empêché la province Sud et la mairie de retenter l’expérience en février [3], au lendemain de la mort d’un véliplanchiste attaqué par un requin [4]. "La protection des vies humaines impose d’agir. La sécurité des administrés demeure la priorité absolue", justifiaient alors les deux collectivités, convaincues de l’efficacité des campagnes d’abattage de squales, sans pourvoir toutefois la prouver.

"Nous appelons à nouveau avec insistance les élues 'en charge' à l’exemplarité et au respect des décisions de justice, a réagi EPLP, dans un communiqué publié sur ses réseaux sociaux, ce lundi 2 novembre. Il est grand temps d’opter pour des solutions légales et scientifiquement étayées."