C’est une étape incontournable. Pour qu’un avant-projet de loi du pays voté par le gouvernement collégial puisse être validé au Congrès et entrer en vigueur, l’examen de ce texte doit d’abord être soumis à l’avis du Conseil d’État, à Paris, qui se penche sur les éléments juridiques et est ensuite chargé de donner ou non son feu vert.

Si cette juridiction a ainsi donné son accord cette semaine pour poursuivre les travaux autour de l’allocation exceptionnelle de maintien à l’emploi [1] qui doit succéder au chômage partiel en juillet, elle a en revanche retoqué une proposition du gouvernement.

Ne plus attendre deux ans

Cet avant-projet de loi du pays rejeté devait permettre aux compagnons et aux compagnes de citoyens calédoniens de bénéficier, dès leur arrivée sur le Caillou, du régime de l’emploi local. [2] Et ce, alors qu’aujourd’hui, ces personnes doivent attendre deux ans avant de pouvoir bénéficier de ce dispositif. Objectif affiché : renforcer l’attractivité de la Nouvelle-Calédonie en particulier dans des métiers en tension, à commencer par ceux du secteur médical.

"On a beaucoup de citoyens calédoniens qui vivent en Métropole ou ailleurs et qui ne rentrent pas à cause de ça. Des médecins, des infirmiers et des infirmières qui ne reviennent pas parce que leurs conjoints ne peuvent pas travailler", expliquait le porte-parole de l’exécutif, Christopher Gygès, le 28 mai dernier, jour de l’examen de cet avant-projet de loi du pays, qui a donc été avorté par le Conseil d’État. Une décision que le gouvernement n’a pas souhaité commenter.