Un mois après la suspension, par le juge des référés, de la condition des dix ans de résidence pour bénéficier des bourses scolaires [1], c’est un nouveau revers pour l’exécutif de la province Sud dans sa tentative de durcir sa politique sociale. Dans des conclusions rendues jeudi 10 juillet, Nathalie Peuvrel, rapporteur publique auprès du tribunal administratif, estime que cette même condition de dix ans de résidence pour accéder à la location d’un logement social en province Sud, adoptée à la majorité des élus de l’assemblée le 15 juillet 2024, contrevient au principe d’égalité de traitement.

Pas de lien avec l’objectif budgétaire

Ce rapport fait suite à la demande d’annulation de la délibération formulée par M^e Franckie Dihace, pour le compte d’un habitant de squat affecté par la mesure. L’avocat, engagé par le Mouvement nationaliste indépendantiste et souverainiste (MNIS) en lutte contre la mesure depuis un an, soutenait que la province Sud, qui motivait cette nouvelle condition par un besoin de rééquilibrer ses comptes après les émeutes, n’a pas démontré en quoi l’obligation de dix ans de résidence allait permettre de répondre à ses difficultés budgétaires.

Un argument repris par la rapporteure publique, qui estime dans ses conclusions que "l’objectif de maintien de l’équilibre budgétaire" ne peut pas être atteint "par l’augmentation de la durée de résidence requise pour bénéficier d’un logement locatif public". En effet, le nombre de demandes d’accès à un logement social par des personnes vivant depuis moins de dix ans en province Sud reste très limité. Selon un tableau de répartition fourni par la Maison bleue, sur la période du 1^er août 2024 au 6 mai 2025, 826 des 1 029 demandeurs de logement social étaient domiciliés depuis plus de dix ans en province Sud, soit plus de 80 %. "Dans ces conditions, le critère de l’ancienneté de la résidence en province Sud n’est pas en relation directe avec l’objectif financier poursuivi", affirme la rapporteure publique.

Méconnaissance du principe d’égalité

Or, si les collectivités peuvent déroger au principe d’égalité de traitement, cela doit être justifié par des "raisons d’intérêt général" qui s’avèrent, dans ce dossier, largement contestables. D’autre part, la différence de traitement engendrée doit être "en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit". Autrement dit, la collectivité doit prouver que le critère de discrimination instauré correspond au service rendu, ce qui n’est pas le cas ici. Le seul valable demeure le critère des revenus qui vient, lui, corriger une inégalité de départ en lien direct avec la capacité des gens à se loger.

Nathalie Peuvrel a ainsi conclu à "la méconnaissance du principe d’égalité de traitement" par la province Sud et a recommandé l’annulation de l’article 7 de la délibération du 15 juillet 2024. Contactée, la collectivité indique ne pas vouloir commenter l’affaire à ce stade, et assure qu’elle se conformera à la décision du tribunal administratif. Celle-ci doit être rendue dans les prochaines semaines.