Saisi par l’Union du groupement des parents d’élèves (UGPE), le juge des référés du tribunal administratif a prononcé une ordonnance, mardi 10 juin, annulant le refus de la province Sud d’abroger le critère des dix ans de résidence pour bénéficier des bourses scolaires, instauré par délibération en juillet 2024. En conséquence, la mesure est suspendue. Une décision d’urgence, au vu des "conséquences graves et immédiates" pour les "1 000 à 3 000" familles qui seraient concernées, justifie le juge des référés.

Cette suspension s’avère toutefois provisoire. En effet, une "requête au fond" également diligentée par l’UGPE pour tenter de faire abroger définitivement la délibération du 15 juillet 2024, et en particulier ses articles 5 et 6 qui encadrent la condition de résidence, doit faire l’objet d’un jugement par le tribunal administratif de Nouméa "dans les prochains mois".

"Aucune raison d’intérêt général"

Cette décision intervient deux mois après un premier jugement, très différent, rendu par ce même tribunal administratif. La juridiction avait confirmé, le 17 avril, la légalité du critère de résidence dans le cadre d’un précédent recours - bien qu’elle l’avait jugé injustifié pour les demandes de renouvellement. "Mais il s’agissait d’une procédure qui portait sur des cas individuels", explique M^e Benoît Candon, avocat marseillais, chargé du dossier pour le compte de l’association. Cette fois, le référé-suspension, tout comme la requête sur le fond, représente "l’ensemble des élèves concernés", qu’ils soient nouveaux en province Sud ou pas, déjà bénéficiaires des bourses scolaires ou non.

Surtout, ce qui a véritablement motivé la décision du juge des référés, c’est le motif avancé par les opposants à la mesure. Alors qu’ils avaient invoqué son caractère supposément inconstitutionnel lors de la première procédure, les représentants de l’UGPE ont cette fois motivé leur recours par la "rupture du principe d’égalité" entre élèves qu’elle représenterait. Un angle d’attaque payant, puisque c’est sur cet argument que s’est appuyé le juge des référés pour exiger sa suspension provisoire. Si rien n’empêche une collectivité de déroger à ce principe, elle doit être en mesure de justifier cette différence de traitement par un intérêt général. Or, dans le cas présent, "aucune raison d’intérêt général en rapport avec cet objet ne justifie une dérogation à l’égalité", dit le juge des référés.

De plus, la collectivité doit prouver qu’elle enfreint ce principe dans le but de corriger une inégalité de départ. Ce n’est pas le cas de la province Sud, selon le magistrat, étant donné que les élèves et les étudiants "ne se trouvent pas dans une situation différente selon qu’ils y résident ou y sont domiciliés […] depuis dix ans ou depuis moins". "Le juge a simplement confirmé que les dix ans de résidence représentent un critère de discrimination qui n’a aucun rapport avec le service rendu. Le seul qui soit acceptable est celui des revenus", abonde M^e Candon.

Un mois pour réexaminer la demande

L’ordonnance du juge des référés est vécue comme une première victoire par les membres de l’UGPE, convaincus que le tribunal administratif fera une lecture identique de la rupture du principe d’égalité. L’association espère même ne pas avoir besoin de patienter jusqu’à cet énième jugement. Dans son ordonnance, le juge des référés ordonne en effet à la province Sud de réexaminer, dans un délai d’un mois, la demande d’abrogation de l’UGPE. "La présidente pourrait convoquer une assemblée et soumettre cette demande au vote des élus", expose M^e Candon.

Mais la Maison bleue ne semble toutefois pas disposée à abandonner sa mesure, présentée comme une économie nécessaire après les émeutes de mai 2024. Au lendemain de la décision du juge des référés, elle a annoncé dans un communiqué qu’elle ferait appel, "compte tenu de la persistance d’un contexte budgétaire comparable à celui qui avait justifié l’adoption de cette mesure". En réalité, le référé-suspension étant un jugement en dernier ressort, l’appel est impossible, mais la province Sud dispose de 15 jours pour se pourvoir en cassation auprès du Conseil d’État.