Un texte rejeté pour contourner l’obstruction

L’examen de la proposition de loi visant à reporter les élections provinciales a donné lieu à une bataille parlementaire lors de son examen à l’Assemblée nationale, le 22 octobre. Alors que le texte est contesté localement, le FLNKS exigeant un maintien du scrutin comme prévu au 30 novembre, les députés se sont eux aussi affrontés sur la question, à coups de stratégies législatives. C’est le groupe La France insoumise qui a lancé les hostilités, en déposant plus de 1 600 amendements au texte dans le but de retarder son examen.

Les défenseurs de la proposition de loi, c’est-à-dire le camp gouvernemental et la droite, ont alors paré à cette "obstruction parlementaire" en dégainant une "motion de rejet préalable", déposée par le député calédonien Nicolas Metzdorf [1]. Elle a été adoptée à 257 voix pour et 105 contre. Alors que la proposition de loi avait été votée par le Sénat, ce rejet du texte est considéré comme un désaccord entre les deux chambres, ce qui a conduit le gouvernement a provoqué la réunion d’une commission mixte paritaire, afin de trouver un compromis. Elle se tiendra ce lundi 27 octobre, à 16h30 heure française (2h30 à Nouméa).

Qui compose la commission mixte paritaire ?

Cette instance est composée de quatorze parlementaires : sept députés et sept sénateurs. Leur nomination obéit à des considérations politiques, mais également techniques. Ainsi, le président et le rapporteur des commissions saisies sur le sujet font automatiquement partie de la CMP, indique le site internet du Sénat [2]. Sur le sujet du report des provinciales, il s’agit des deux rapporteurs de la commission des lois du Sénat, à savoir Agnès Canayer (Les Républicains) et Corinne Narassiguin (Parti socialiste), et du rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Philippe Gosselin (Droite républicaine).

Ensuite, la répartition des sièges restants se fait en fonction des équilibres politiques de chaque chambre. Ainsi, la majorité au Sénat, actuellement de droite, sélectionne quatre représentants, et celle de l’Assemblée nationale en choisit cinq. Les sièges encore disponibles sont attribués aux oppositions, en proportion de l’importance des groupes. Ces différentes règles devraient entraîner la nomination d’une majorité de parlementaires issus de la droite et du camp gouvernemental au sein de la commission mixte. "La proposition de loi organique adoptée par le Sénat sera très probablement celle entérinée par la commission", craint le député Emmanuel Tjibaou, dans une publication sur les réseaux sociaux.

Retour à l’Assemblée et au Sénat, sans amendement

La commission mixte paritaire va donc travailler à la rédaction d’un texte commun sur le report des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. Il conviendra, ensuite, de faire adopter cette nouvelle version par le Sénat et l’Assemblée nationale. Le scénario de la semaine dernière ne pourra pas se reproduire. Et pour cause : selon l’article 45, alinéa 3, de la Constitution [3], dans le cadre d’un texte rédigé par une CMP, "aucun amendement n’est recevable sauf accord du gouvernement". En revanche, si la commission mixte ne parvient pas à se mettre d’accord sur un texte commun, le gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée, qui retrouve alors son droit à déposer des amendements.

Une adoption encore incertaine

Si la manœuvre de Nicolas Metzdorf, soutenu par le camp gouvernemental et la droite, a permis de contourner l’obstruction parlementaire organisée par La France insoumise, rien ne garantit pour autant l’adoption de la proposition de loi organique.

Le Sénat, dominé par le groupe Les Républicains, devrait voter sans difficulté le texte rédigé par la commission mixte paritaire, mais ce sera beaucoup moins simple à l’Assemblée nationale. Tout reposera sur la position du Rassemblement national, qui peut faire basculer le vote avec ses 123 députés, et s’est montré très critique envers l’accord de Bougival depuis sa signature. Le report des provinciales vise justement à inscrire ce compromis dans la Constitution française "avant la fin de l’année", a promis Sébastien Lecornu dans sa déclaration de politique générale.

L’échéance du 2 novembre

Selon la loi organique adoptée le 15 novembre 2024, le scrutin doit se tenir "au plus tard le 30 novembre 2025". Par conséquent, si le report n’est pas adopté dans la semaine, les autorités seront contraintes, à compter du 2 novembre, de publier un décret de convocation des élections provinciales. Pour acter leur report, le texte doit donc être définitivement adopté et promulgué par le président de la République avant la fin de la semaine.