Il s’agit d’un projet de loi "structurant", appuie Christopher Gygès, lors de sa présentation en conférence de presse mercredi 10 décembre. En séance collégiale hier, le gouvernement a arrêté le texte visant à favoriser l’attractivité économique en simplifiant les procédures administratives [1] (pour lequel le Conseil d’État a rendu un avis favorable). L’objectif : lever ce qui est considéré comme un frein au développement des entreprises, c’est-à-dire, entre autres, "les démarches administratives inutiles, les formulaires superflus, etc.", introduit le porte-parole de l’exécutif. Ce projet de loi prévoit donc de corriger les points jugés les plus bloquants, afin de "rétablir la confiance entre les usagers et l’administration".
Le document propose notamment de consacrer le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur une demande comme décision d’acceptation dans les domaines commercial, fiscal et du travail. "Dans certaines demandes, si l’administration se tait et ne motive pas sa réponse, cela signifie un refus implicite. Là, on sera dans une généralisation de l’accord implicite", explique Christopher Gygès.
Autre changement : l’extension du droit à l’erreur, qui signifie que le manquement commis de bonne foi ne sera plus assimilé à une fraude. "C’est le fait d’avoir le droit de se tromper. Il y a beaucoup de petites entreprises en Nouvelle-Calédonie, et tout le monde ne connaît pas la loi parfaitement." Les sociétés pourront ainsi régulariser spontanément leurs déclarations fiscales, sociales, douanières ou économiques, sans pénalités. Il est également envisagé un meilleur échange des données entre les administrations, afin d’éviter à l’usager de devoir fournir le même document plusieurs fois.
Toujours dans un objectif de "réduire les charges administratives", la création d’un registre unique des entreprises (RUE) dématérialisé, qui remplacera les registres actuels tels que le Ridet et le RCS. Les sociétés disposeront d’un seul numéro d’identité. Pour cela, un guichet unique numérique (GUE) servira de point d’entrée centralisé pour toutes les formalités concernant la vie d’une entreprise, création, modification ou cessation d’activité. "Aujourd’hui, il faut entre deux et trois mois pour créer sa boîte. Là, l’idée est de pouvoir le faire en une journée", s’enthousiasme Christopher Gygès, grâce à la simplification des démarches et à la suppression de "tout un tas d’actes administratifs qui ne servent à rien et pèsent sur la capacité d’entreprendre". En amenant "de l’agilité dans l’économie", le gouvernement souhaite ainsi "créer de la croissance".
D’autres obligations sont modifiées, comme celle de double publication au Journal officiel et via une annonce légale. Seule cette dernière sera nécessaire. Des documents qui feraient doublon, comme la déclaration d’existence ou celle préalable à la première embauche, cesseront d’être demandés. Le projet de loi doit encore être adopté par le Congrès avant de pouvoir être applicable.