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Cet avant-projet de loi du pays du gouvernement doit désormais être validé par le Conseil d’État, à Paris. Photo Archives LNC / Thierry Perron

Droit à l’erreur pour les employeurs "de bonne foi", suppression de certaines formalités, fusion des différents registres existants… Le gouvernement a examiné un avant-projet de loi du pays, ce mardi 23 septembre, qui vise à alléger et moderniser les démarches et les "complexités" administratives pour les entreprises, dès leur création. Un gain de temps et d’argent, promet l’exécutif, qui mise sur une entrée en vigueur de ce texte l’an prochain.

"On a trop de normes et trop de complexités administratives qui sont un frein pour les entreprises." Christopher Gygès, porte-parole du gouvernement, en est convaincu : il est temps de "simplifier la vie" des sociétés et plus particulièrement les démarches administratives à entreprendre, notamment au moment de leur création. C’est pourquoi l’exécutif a examiné, ce mardi 23 septembre, un avant-projet de loi du pays qui vise à "favoriser l’attractivité économique et moderniser les relations entre l’administration et les entreprises".

Ce texte entend ainsi réduire les démarches à travers notamment la mise en place d’un registre unique des sociétés, entièrement dématérialisé, et un guichet numérique pour centraliser toutes leurs formalités. "Il y aura une fusion des registres de la Nouvelle-Calédonie car actuellement, on a le registre Chambre de commerce et d'industrie, le registre Chambre de métiers et de l'artisanat, le registre Chambre d'agriculture, etc. Tout ça sera donc réuni dans un seul registre avec un numéro unique, ce qui est un gain de temps puisqu’on souhaite que la création d’entreprise puisse passer de trois mois aujourd’hui à une seule journée grâce à ce texte", annonce Christopher Gygès.

"On n’est pas obligés de toujours suivre le modèle français"

Pour le porte-parole du gouvernement, ce texte, qui s’inspire du modèle néo-zélandais, doit créer un environnement compétitif conforme aux standards internationaux. "La Nouvelle-Zélande a été classée à plusieurs reprises première au classement Doing Business de la banque mondiale, relatif au climat des affaires des pays les plus attrayants. On veut donc s’inspirer des meilleurs et on n’est pas obligés de toujours suivre le modèle français, notamment quand on voit des modèles dans la région qui fonctionnent bien."

Alors que le pays est frappé par une crise économique sans précédent, certaines mesures, comme la suppression du dépôt payant au journal officiel, et la mutualisation des moyens, doivent également permettre aux entreprises comme aux institutions de réaliser des économies.

Si ce texte reçoit le feu vert du Conseil d’État puis est de nouveau voté par l’exécutif et enfin par le Congrès, il pourrait entrer en vigueur, à compter de mars 2026, avec une "phase transitoire".

Que contient cet avant projet de loi du pays ?

"Rétablir la confiance"

La consécration du silence gardé de l'administration vaut accord en matière sociale, fiscale et commerciale. Cette règle inverse la logique traditionnelle : le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une demande vaut désormais décision d'acceptation. Un principe applicable aux domaines commercial, fiscal et du travail.
L'extension du droit à l'erreur commise de bonne foi par un opérateur économique ne sera plus assimilée à une fraude. Les entreprises pourront régulariser spontanément leurs déclarations fiscales, sociales, douanières ou économiques, sans pénalités.
Une simplification par l'échange de données entre administrations. Les administrations doivent échanger entre elles les informations déjà fournies par un usager, qui n'aura plus à les communiquer plusieurs fois. Ce partage de données inclut la Cafat et les différents établissements publics.

"Faciliter la vie des entreprises"

Création du registre unique des entreprises (RUE) : il remplacera la multitude de registres existants (RCS, RIDET, etc.). Toutes les entreprises exerçant en Nouvelle-Calédonie devront s'y immatriculer via un téléservice et se verront attribuer un numéro unique d'identité.
Création d'un guichet unique numérique des entreprises (GUE) : portail en ligne qui servira de point d'entrée centralisé pour toutes les formalités des entreprises, telles que la création, la modification ou la cessation d'activité. Ce téléservice, interopérable avec les autres administrations, est notamment le moyen par lequel les entreprises devront s'immatriculer au nouveau registre unique des entreprises (RUE).
Allègement des publications légales : l'obligation de double publication au Journal Officiel de Nouvelle-Calédonie (JONC) et dans un journal d'annonces légales est supprimée. Les entreprises n'auront plus qu'à effectuer une publication unique sur un support habilité à recevoir les annonces légales, simplifiant la procédure et réduisant les coûts.
Rationalisation des démarches fiscales et sociales : Plusieurs déclarations fiscales et sociales (faisant doublon avec le RUE) sont supprimées, comme la déclaration d'existence ou la déclaration préalable à la première embauche. De plus, l'obligation d'enregistrer les statuts pour les sociétés créées par apports en numéraire est levée.
Simplification d'autres formalités : les déclarations préalables pour les ventes au déballage et les liquidations sont supprimées au profit de contrôles a posteriori. Les formalités pour le démarchage à domicile sont également allégées, notamment par la suppression du visa des carnets de contrats par l'administration.

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Que contient cet avant projet de loi du pays ?

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