Le pacte de refondation économique et sociale, présenté officiellement par le haut-commissaire Jacques Billant, le 25 mars [1], se met en œuvre. Le document constitue un engagement financier de l’État d’un montant de 240 milliards de francs sur cinq ans [2], décliné en six piliers. C’est le cinquième, relatif à un soutien aux finances publiques, qui est concerné par la décision prise ce mercredi 22 avril par le gouvernement, lors de sa séance collégiale hebdomadaire, à savoir l’approbation du projet de convention de crédit avec l’Agence française de développement (AFD), et l’habilitation donnée au président de l’exécutif de le signer.

Comptes sociaux, système électrique, recettes fiscales…

L’État s’est en effet engagé à soutenir la Nouvelle-Calédonie, qui, en contrepartie, doit "mettre en œuvre des réformes indispensables au rétablissement de son économie, retrouver un équilibre budgétaire et se doter progressivement des moyens réels de son autonomie financière". Cet accompagnement du pays doit, notamment, lui permettre de faire face "aux tensions conjoncturelles qui affectent ses finances publiques", le déficit des comptes sociaux, la couverture des besoins du système électrique, la compensation partielle des pertes de recettes fiscales, etc. L’État a ainsi prévu d’accorder sa garantie à un "grand" emprunt contracté par la Nouvelle-Calédonie auprès de l’AFD, pour un montant de 44,2 milliards de francs (370 millions d’euros).

Ce cinquième pilier comprend également le versement d’une subvention de 7,2 milliards de francs aux collectivités, deux années blanches concernant le remboursement du précédent PGE (prêt garanti par l’État) en 2026 et 2027, ainsi que l’octroi de 45 milliards de francs maximum (380 millions d’euros) sur la période 2027-2030.